BAR-France (Boards of Airlines Representatives ), CSTA (Chambre Syndicale du Transport Aérien) membre de la FNAM (Fédération nationale de l'Aviation marchande), IATA (Association Internationale du Transport Aérien) et SCARA (Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes), tous ensemble pour saisir la Commission européenne d’une plainte contre l’Etat français qui a arbitré l'augmentation des redevances aéroportuaires pour la période 2016-2020. Ils dénoncent le manque de transparence et la façon dont l’arbitrage sur l’évolution des redevances aéroportuaires des Aéroports de Paris (ADP) a été rendu par le gouvernement français. Ils portent plainte, auprès de la Direction générale de la Mobilité et des Transports (DG MOVE) de la Commission européenne, contre le gouvernement français pour non-respect de la Directive européenne 2009/12/CE concernant l’indépendance de l’autorité de supervision du secteur aérien. Pour les les principaux acteurs de l'aérien français, l'Etat n’a pas tenu compte de l’avis de la Commission consultative aéroportuaire, réputée neutre et indépendante, qui préconisait une baisse des charges. Au contraire, la décision finale du gouvernement va à l’encontre de cette recommandation et adopte une hausse des charges aéroportuaires, en privilégiant son rôle d’actionnaire à celui de régulateur indépendant institué par la Directive européenne. De même, le processus d’adoption souligne que la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) n'a joée aucun rôle dans la détermination des charges aéroportuaires, la décision finale n’ayant été portée que par le cabinet du Premier ministre –contrairement aux exigences d’indépendance de la Directive européenne.
"Dans le contexte des paramètres financiers imposés par l’Etat, les aéroports parisiens demeureront parmi les plus coûteux d’Europe alors que les tendances au gel ou à la baisse des charges aéroportuaires se concrétisent aux autres aéroports principaux européens, leur permettant un regain de connectivité et d’activité", soulignent les plaignants dans un communiqué conjoint. Et d'ajouter : "Au travers du transport aérien, les entreprises basées en France ont besoin d’une connectivité attractive pour leur permettre un accès performant aux marchés mondiaux. L’augmentation incessante des redevances aéroportuaires pénalise la croissance du trafic et perturbe les retombées importantes qu’elle génère pour l’économie française et sa compétitivité. De même, ces augmentations continues des redevances s’ajoutent à la prolifération de taxes et redevances sectorielles dénoncée dans le rapport du Député Bruno Le Roux sur la compétitivité du transport aérien français. Les compagnies requérantes demandent donc que la Commission européenne s’assure de la modification du régime règlementaire français afin de remettre la détermination finale des redevances aéroportuaires au contrôle d’un régulateur vraiment indépendant libre de toute ingérence politique –conformément à la Directive européenne".
Pour rappel, le tableau ci-dessous récapitule les écarts importants entre les décisions finales du gouvernement sur le plafond tarifaire dans les redevances aéroportuaires d’ADP, Lyon et Toulouse-­Blagnac et les recommandations de la Commission consultative aéroportuaire :
CRE Plafond tarifaire recommandé par la Commission  consultative aéroportuaire (hors inflation) Décision du gouvernement sur le plafond tarifaire (hors inflation)
Aéroports de Paris 2016-­‐2020 (CRE3) Evolution annuelle se situant entre+/-­‐0.3% et une baisse de -­‐0.7% à -­‐1% Gel en 2016 et hausse annuelle de 1.25% entre 2017-­‐2020
Lyon Saint-­‐Exupéry 2015-­‐2019 Baisse annuelle d’entre -­‐0.5% et -­‐1% Gel en 2015 et hausse annuelle maximum de 0.5% entre 2016-­‐ 2019
Toulouse-­‐Blagnac   2014-­‐2018 Baisse annuelle de 0.5% Gel en 2014 et hausse annuelle de 0.5% entre 2015-­‐2018