La France et la Suisse se sont entendues sur la définition d’un « régime juridique pérenne » concernant l’aéroport de Bâle-Mulhouse, alors que Paris cherchait depuis 2013 à imposer sa fiscalité de façon égale dans les deux zones de l’aéroport binational. Aucun changement n’est à prévoir pour les compagnies aériennes et autres entreprises, mais Berne y perdra une partie de ses recettes fiscales. A l’issue d’un entretien à Colmar entre le président François Hollande et le Président du Conseil fédéral suisse M. Johann Schneider-Ammann., une déclaration relative à la situation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été adoptée. Selon le court communiqué de l’Elysée le 23 janvier 2016, la France et la Suisse « mutuellement attachées à l’activité de cet aéroport ainsi qu’à la compétitivité des entreprises qui y sont implantées » se sont entendues sur la définition d’un régime juridique pérenne. Ce régime permettra à l’aéroport « d’assurer pleinement son rôle économique et social au service du rayonnement et de l’attractivité du bassin d'emplois de Bâle-Mulhouse », et afin de garantir « la plus grande sécurité juridique possible », il sera transcrit dans un accord international liant les deux pays. Mais un certain nombre de dispositions restent encore à préciser, de nouvelles négociations étant sur le point de s’ouvrir – le tout devant en outre passer devant les parlements nationaux. Le sénateur du Haut-Rhin Jean-Marie Bockel expliquait samedi dans L’Alsace que « 80% à 90% » du contrat global était à peu près réglé. Selon le quotidien suisse Le Matin, le Président du Conseil fédéral a expliqué que « le régime change, mais le niveau de taxation reste le même pour les firmes », a-t-il ajouté. La déclaration précise toutefois que cette disposition « ne concerne pas les entreprises exploitant en trafic international des aéronefs », en particulier la low cost easyJet qui y représente la majorité du trafic aérien (sa filiale de droit suisse EasyJet Switzerland dispose d’une base à l’EuroAirport). Rappelons que le statut binational de Bâle-Mulhouse est régi depuis 1949 par un traité unique au monde, qui permet aux compagnies aériennes comme aux sociétés au sol d’être soumises à des taxations différentes (impôts, TVA, taxes aériennes) selon la zone dans laquelle elles sont installées. 80% des recettes dégagées par l’aéroport le seraient par sa partie suisse ; le nouvel accord règlera entre autres la répartition des recettes sur l’impôt sur les bénéfices de l’aéroport. En juin 2013, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) avait signifié à toutes les parties qu’à partir du 1er juillet, tous les passagers décollant de l’EuroAirport seraient assujettis à la taxe de l’aviation civile française (4,31 euros pour les vols à l’intérieur de l’Union Européenne, 7,75 euros en dehors) et à la taxe de solidarité envers l’Afrique dite « taxe Chirac » (1 euro dans l’UE, 4 euros en dehors). Les vols sous droit de trafic suisse (soit 89% du trafic au départ de Bâle-Mulhouse à l’époque) étaient exemptés de ces taxes, qui auraient donc représenté un surcoût de 5,31 à 11,75 euros par billet d’avion selon les destinations…