Le CEDIV, une coopérative qui regroupe 254 agences de voyages en France, a décidé de déposer une procédure, au nom de 55 de ses agences adhérentes, auprès de l’Autorité française de la Concurrence en vue d’obtenir pour elles-mêmes et leurs clients, le remboursement intégral des billets d’avion des vols annulés suite à la pandémie du coronavirus.

“La procédure a été engagée par les conseils du CEDIV, Me. Dominique Grisay et David Sprecher suite au refus de plus de 80 compagnies aériennes de rembourser les billets annulés, en contravention des dispositions du Règlement (CE) 261/2004 ainsi que des lois nationales des USA, de la Turquie, de la Russie et d’Israël qui, toutes, prévoient qu’en cas d’annulation de vols par les transporteurs pour quelque raison qui soit, le passager ou l’agence de voyage qui est intervenue en son nom, peut exiger le remboursement intégral du billet qu’il a effectivement payé“, explique la coopérative dans un communiqué.

Pour rappel, selon le règlement européen 261/2004 (que certains pays dont la France tentent de faire suspendre), la compagnie aérienne est tenue de proposer en premier choix au consommateur le remboursement comptant du billet d’avion lorsqu’un vol est annulé, dans un délai de sept jours, au prix auquel il a été acheté. Elle peut proposer un avoir à utiliser sur un vol ultérieur mais ne peut pas l’imposer comme le seul choix unique. Mais de nombreuses compagnies membres de l’IATA (Association international du transport aérien), comme Air France par exemple, proposent uniquement des avoirs à leurs clients impactés, au mépris du règlement européen sur le droit des passagers aériens 261/2004. 

La procédure du CEDIV a été introduite devant l’Autorité française de la Concurrence, qui a ouvert une service spécial pour traiter des abus de position dominante, et des pratiques anti-concurrentielles spécifiquement liés à la pandémie. Si l’Autorité française de la Concurrence l’estime recevable, les conseils du CEDIV déposeront “d’une part une plainte au fond destinée à faire condamner les compagnies aériennes à cesser leurs pratiques anti-concurrentielles ainsi qu’à une amende, et d’autre part une demande de mesures urgentes et provisoires destinée à réclamer le remboursement des sommes illégalement prélevées par les compagnies aériennes via l’IATA, ou directement (pour les compagnies non liées à l’IATA)“.

“Le CEDIV espère que la procédure qu’il entame aujourd’hui permettra à toutes les agences de voyage, mais surtout à leurs clients, de récupérer les montants qu’ils ont inutilement payés. Il ne s’agit que de défendre les principes établis dans le Règlement et les lois nationales“, déclare la coopérative qui regroupe 254 agences de voyages représentant quelque 780 employés. Des employés qui doivent continuer, malgré l’arrêt total des activités de leur secteur, à gérer les dossiers des annulations et le mécontentement des clients impactés.

“Nous savons combien il est difficile pour chacun des acteurs de la profession de se sortir d’un tel chaos, mais raisonnablement, nous ne pouvons accepter ce décalage entre nous, agences de voyages, et les compagnies aériennes. Il faut se rendre à l’évidence : malgré les avoirs, il faut s’attendre à la disparition de nombreuses compagnies aériennes et in fine, l’agence sera dans l’obligation malgré les avoirs, de prendre en charge les billets des clients, dans le cadre d’un forfait”, déclare Adriana Minchella, la présidente du CEDIV.

Dans le but également d’obtenir un remboursement comptant et en numéraire pour les vols annulés, l’association UFC-Que Choisir a mis en demeure 57 compagnies aériennes qui ne respectent pas le règlement européen 261/2004. Pareillement, les Entreprises du voyage (ex-Syndicat national des agences de voyages) annonce vouloir intenter une action en justice contre l’IATA pour “complicité de banqueroute“.

Coronavirus : des voyagistes français assignent 80 compagnies aériennes pour billets non-remboursés 1 Air Journal

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