Encadrement du doit de grève dans les transports : l’aérien exclu du projet de loi

Le Sénat a adopté mercredi en commission plusieurs mesures d’encadrement du droit de grève dans les transports, mais en y excluant le secteur aérien.

Présentée mercredi 3 avril en commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la proposition de loi « visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève », a été votée par la majorité de ses membres.  Alors que la proposition de loi initiale incluait le secteur aérien, celui-ci a finalement été exclu par un amendement en commission, la circonscrivant aux services de transport terrestre, notamment ferroviaire.

Le syndicat de pilotes SPAF (minoritaire chez Air France), a donc logiquement levé un préavis de grève pour les 15 et 16 avril, alors qu’il demandait justement l’abandon ou la sortie du secteur aérien du projet de loi. Un autre syndicat, de personnel de cabine, le SNPNC-FO avait également posé un préavis de grève sur ces deux jours de grands départs en vacances.

Le texte en question soutient que « les grèves ne peuvent en effet pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’aller et venir et à l’ordre public », ce pourquoi il se propose de l’encadrer, en suspendant son exercice sur des périodes sanctuarisées, dans la limite de 60 jours par an. La prochaine feuille de route pour ce projet de loi : un vote en séance publique au Sénat, mardi 9 avril prochain, un passage au Conseil Constitutionnel … et une inscription à l’Assemblée nationale.

Le débat sur le droit de grève dans les transports avait connu un certain écho en février lorsque le Premier ministre, Gabriel Attal, avait déploré une « forme d’habitude » à la grève pendant les vacances scolaires et affirmé que si « la grève est un droit », « travailler est un devoir ».

A la fois reconnu comme droit constitutionnel et principe à valeur constitutionnelle, le droit de grève bénéficie d’une protection renforcée dans notre patrimoine juridique. Néanmoins, dans sa décision du 25 juillet 1979, le Conseil Constitutionnel a posé des « limites » à l’exercice de ce droit, laissant ainsi au législateur, la liberté de « tracer celles-ci en opérant la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels, dont la grève est un moyen, et la sauvegarde de l’intérêt général auquel la grève peut être de nature à porter atteinte ».

@Maxime Letertre/ADP