La Commission européenne dit craindre que le partage de codes mis en place en 2009 sur la route entre Bruxelles et Lisbonne par les compagnies aériennes Brussels Airlines et TAP Portugal aurait finalement restreint la concurrence. La « coopération » entre les compagnies nationales belge et portugaise aurait « restreint la concurrence en violation des règles » de l’Union européenne, écrit la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence Margrethe Vestager dans un « communiqué des griefs » publié le 28 octobre 2016. Elle précise que les griefs retenus par la Commission ont trait « aux trois premières années de l'accord », qui a vu les deux membres de Star Alliance s’accorder mutuellement « le droit de vendre un nombre illimité de sièges de pratiquement toutes les catégories (Business, Economy) sur leurs vols mutuels » entre les aéroports de Bruxelles-Zaventem et Lisbonne-Humberto Delgado. Avant l'accord, rappelle le texte, Brussels Airlines et TAP Portugal étaient en concurrence sur la ligne « et étaient, en réalité, les deux seules compagnies aériennes à la desservir » (la low cost Ryanair les a depuis rejointes). À ce stade de l’enquête ouverte en 2011, la Commission craint que les deux compagnies « n'aient poursuivi une stratégie anticoncurrentielle sur cette route, « premièrement, en discutant d'une réduction de capacité (nombre de sièges) et d'un alignement de leur politique de prix sur la ligne ; deuxièmement, en s'accordant mutuellement le droit illimité de vendre des sièges sur leurs vols respectifs sur la ligne concernée (sur laquelle ils étaient précédemment en concurrence) ; et troisièmement, en mettant en œuvre ces accords en réduisant réellement la capacité, en alignant totalement leurs structures tarifaires ainsi que le prix de leurs billets sur la ligne ». Selon l'avis préliminaire de la Commission, cette combinaison de pratiques viole les règles de l'UE qui interdisent les accords anticoncurrentiels (article 101 du traité sur le fonctionnement de l'UE). Elle a conclu « à titre préliminaire » que ces pratiques éliminaient la concurrence en matière de prix et de capacité entre les deux compagnies aériennes sur la ligne Bruxelles-Lisbonne et conduisaient à une hausse des prix et à une diminution du choix pour les consommateurs. Et la Commission rappelle comme d’habitude que l'envoi d'une communication des griefs « ne préjuge pas de l'issue de l'enquête » ; les deux compagnies peuvent répondre et demander à être entendues. Selon le gendarme de la concurrence, les accords de partage de code se caractérisent par différentes configurations et différents degrés de coopération. Souvent, les partages de code sont utilisés par des partenaires faisant partie de la même alliance mondiale. Lorsque le partage de code concerne des compagnies aériennes qui ne sont pas toutes deux présentes sur une ligne donnée, il leur permet d'étendre leur couverture de réseau et d'améliorer les connexions pour les passagers ; de tels partages de code complémentaires ne posent en principe aucun problème de concurrence. Toutefois, lorsque des compagnies aériennes vendent des sièges sur les vols de leur partenaire sur la même ligne, cela peut réduire la concurrence et conduire à une hausse des prix et à une baisse de la qualité du service pour les consommateurs. Rappelons que la Commission européenne avait également ouvert en 2011 une enquête sur les liaisons Munich - Istanbul et Francfort - Istanbul, principalement exploitées par Lufthansa (qui va devenir propriétaire à part entière de Brussels Airlines) et Turkish Airlines ; cette enquête a été close la semaine dernière.