Droits des passagers en France : plus de 1,1 million d’euros d’amendes recensés, les low cost en tête

Selon une compilation réalisée par le site Volindemnisation.fr à partir des sanctions publiées par le ministère chargé des Transports, les compagnies aériennes ont écopé de 1 137 000 euros d’amendes pour 353 manquements au règlement européen 261/2004 entre 2021 et 2025.

Le défaut de remboursement après une annulation et le manque d’information sur les droits des passagers constituent les deux principaux motifs de sanction.

Les low cost concentre les amendes recensées
Les droits des passagers aériens ne se limitent pas à l’indemnisation des vols retardés. Rembourser un billet après une annulation, informer les voyageurs et assurer leur prise en charge constituent également des obligations dont le non-respect peut entraîner une sanction administrative. Le ministère rappelle que le régime européen impose aux États membres des sanctions « efficaces, proportionnées et dissuasives ».

Dans une étude consacrée aux décisions françaises, Volindemnisation.fr, site d’information sur les droits des passagers, a compilé les sanctions publiées par le ministère et datées du 30 décembre 2021 au 18 juillet 2025. Le total atteint 1 137 000 euros, pour 353 manquements au règlement européen 261/2004, soit environ 3 221 euros par manquement.

Volotea arrive en tête de ce classement en montant cumulé, avec 376 500 euros répartis entre six décisions, soit environ un tiers du total. Elle devance Ryanair, easyJet, Vueling et Transavia. Toutes sont des compagnies aériennes à bas prix : 

Ce classement porte sur les montants des sanctions publiées dans le périmètre retenu. Il ne constitue pas un taux de manquement rapporté au nombre de vols ou de passagers transportés : il ne permet donc pas, à lui seul, de comparer la fréquence des difficultés rencontrées par les clients de chaque compagnie.

Remboursement et information : les deux principaux motifs
Deux catégories représentent près des trois quarts des montants recensés par l’étude. Le défaut de remboursement des billets sous sept jours après une annulation totalise 426 000 euros d’amendes. Le défaut d’information des passagers sur leurs droits représente, de son côté, 409 000 euros.

Ces résultats mettent en lumière deux étapes essentielles du traitement d’un vol perturbé : expliquer au voyageur ce à quoi il peut prétendre, puis exécuter les obligations correspondantes. Le ministère chargé des Transports rappelle que, selon les circonstances, les compagnies doivent informer les passagers, fournir une assistance — repas, rafraîchissements ou hébergement —, proposer un réacheminement ou un remboursement et verser une indemnisation forfaitaire pouvant atteindre 600 euros. Ces droits répondent à des conditions distinctes et ne se confondent pas.

Le bilan conserve également une forte empreinte de la crise sanitaire. Selon Volindemnisation.fr, les annulations de la période Covid-19 représentent 421 000 euros, soit 37% du montant total. Cette lecture par contexte ne doit pas être additionnée à la répartition par motif : une sanction liée à une annulation pendant la pandémie peut aussi concerner un défaut de remboursement ou d’information.

2024, l’année la plus chargée dans la série étudiée
Avec 15 décisions et 488 000 euros d’amendes, 2024 est l’année la plus chargée de la compilation, selon Volindemnisation.fr. Cette répartition concerne les décisions de sanction, et non nécessairement l’année des vols à l’origine des manquements.

La procédure administrative comporte plusieurs étapes. Des agents assermentés établissent les procès-verbaux, puis la Commission administrative de l’aviation civile examine les dossiers et auditionne les représentants des entreprises concernées. Elle transmet ensuite un avis au ministre chargé de l’aviation civile, qui prend sa décision sans être lié par cet avis. Les sanctions peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge administratif.

Le ministère indique que les amendes peuvent atteindre 7 500 euros par manquement pour une personne morale, montant susceptible d’être doublé en cas de récidive. La moyenne de 3 221 euros calculée par l’étude ne correspond donc ni à un barème automatique ni à la somme due à chaque passager.

Les amendes ne remplacent pas le remboursement des voyageurs
« Ces amendes ne reviennent pas aux passagers : pour être remboursé ou indemnisé, il faut toujours réclamer à la compagnie, puis saisir le médiateur, obligatoire avant le juge depuis le 7 février 2026 », rappelle lVolindemnisation.fr dans les éléments présentant son étude.

La distinction entre sanction et réparation individuelle est également soulignée par l’administration. « L’action de la DGAC est indépendante de la résolution des demandes individuelles d’indemnisation et de remboursement auprès des transporteurs aériens », précise le ministère. Un signalement contribue ainsi au contrôle du respect de la réglementation, mais ne se substitue pas aux démarches du voyageur pour obtenir les sommes qu’il réclame.

Le passager doit d’abord adresser une réclamation à la compagnie, en conservant une copie de ses échanges et des pièces transmises. En France, depuis le 7 février 2026, la médiation préalable est devenue obligatoire avant une action judiciaire pour les contentieux concernés par les annulations, retards importants et refus d’embarquement, sous réserve des exceptions transitoires. Service Public mentionne notamment les réclamations effectuées avant le 7 août 2025 et les litiges remontant à plus de quatre ans avant le 7 février 2026.

Une photographie des décisions publiées, pas un bilan historique exhaustif
La portée de la compilation doit enfin être précisée. Volindemnisation.fr indique avoir utilisé comme source unique la page ministérielle « Sanctions des compagnies aériennes pour non-respect des droits des passagers », dans sa version mise à jour le 15 janvier 2026 et consultée le 5 novembre 2026. Le site affirme avoir recalculé les totaux ligne par ligne.

Or les décisions ne restent publiées que deux ans à compter de la date à laquelle elles deviennent définitives, rappelle le ministère. Le corpus accessible ne retrace donc pas l’ensemble des sanctions prononcées depuis la création du dispositif. La date d’une décision et celle à laquelle elle devient définitive peuvent en outre différer.

Les chiffres présentés constituent ainsi un état des décisions recensées par l’étude, et non le montant de toutes les infractions aux droits des passagers constatées en France. Ils illustrent néanmoins l’importance persistante des obligations de remboursement et d’information dans les dossiers ayant donné lieu à des sanctions.

@Volotea