Un passager qui manque sa correspondance en raison du malaise d’un autre voyageur sur son premier vol ne peut pas automatiquement réclamer une indemnisation. La Cour de cassation a considéré que cet incident médical pouvait constituer une « circonstance extraordinaire », exonérant la compagnie aérienne de son obligation de compensation.
Une arrivée avec plus de cinq heures de retard
L’affaire concernait une passagère voyageant avec Air France. Son premier vol avait été retardé après le malaise d’un autre voyageur, dont l’état nécessitait le débarquement avant le départ. Ce retard lui a fait manquer sa correspondance prévue. La passagère est finalement arrivée à destination avec plus de cinq heures de retard et a demandé une indemnisation à la compagnie tricolore.
La Cour de cassation a rejeté sa demande dans un arrêt rendu le 23 septembre 2026. Les magistrats ont donné raison à Air France, estimant que l’événement médical échappait au contrôle du transporteur.
Une « circonstance extraordinaire »
Pour rappel, le règlement européen sur les droits des passagers aériens prévoit une indemnisation forfaitaire lorsque l’arrivée à destination finale accuse au moins trois heures de retard. Son montant varie, en principe, de 250 à 600 euros selon la distance du vol. Cette indemnisation n’est toutefois pas due si la compagnie aérienne prouve que le retard est lié à des « circonstances extraordinaires » qui n’auraient pas pu être évitées, même avec des mesures raisonnables.
Dans ce dossier, la Cour de cassation a retenu que le malaise nécessitant le débarquement du passager « n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité » de la compagnie aérienne. Elle a également constaté qu’Air France ne disposait d’« aucun moyen de l’éviter ». Elle a aussi relevé que la voyageuse avait été acheminée à destination « dans les meilleurs délais ». Ces éléments ont conduit les juges à reconnaître l’existence d’une « circonstance extraordinaire », exonérant Air France de verser une indemnisation.
Pas une exonération systématique
La décision ne signifie pas que tout problème médical à bord permet à une compagnie aérienne de refuser une compensation. Cette dernière doit pouvoir établir que l’incident était extérieur à son activité normale, qu’elle ne pouvait pas le maîtriser et qu’elle a pris les mesures raisonnables pour réduire les conséquences du retard.
Dans le cas d’une correspondance manquée sur une même réservation, le retard s’apprécie bien à l’arrivée finale. En revanche, même si le seuil de trois heures est dépassé, le droit à indemnisation peut être écarté lorsqu’une « circonstance extraordinaire » est démontrée.
Assistance toujours due
L’absence d’indemnisation forfaitaire ne supprime pas les autres obligations de la compagnie aérienne envers les voyageurs. Selon la durée de l’attente et les circonstances, elle doit notamment proposer des rafraîchissements, des repas, des moyens de communication et, si nécessaire, un hébergement avec transport entre l’aéroport et le lieu d’hébergement.
Le passager conserve également le droit d’être réacheminé vers sa destination finale dans les meilleurs délais ou, selon la situation, de renoncer au voyage et demander le remboursement de la partie non effectuée du billet.
Cette affaire rappelle la distinction entre l’assistance, qui reste due pendant la perturbation, et la compensation financière forfaitaire. Celle-ci peut être écartée lorsque la compagnie établit qu’elle a subi une circonstance extraordinaire et qu’elle a fait le nécessaire pour limiter le retard.
@AJ/DR
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