Dans un communiqué en date du 18 septembre, la Caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile (CRPN) indique que « sans surprise », la Cour de Cassation prend acte de la jurisprudence de la CJUE et renvoie la compagnie Ryanair devant la Cour d’Appel de Paris.
Sans surprise la Cour de Cassation, prenant acte de la méthode décrite en février 2018 par la Cour de Justice de l’Union Européenne, renvoie la compagnie Ryanair devant la Cour d’Appel de Paris pour être à nouveau jugée. Les juges du fond devront vérifier que les conditions posées dernièrement par la CJUE, pour écarter un formulaire E101/A1 en raison de la fraude, sont réunies pour condamner la compagnie Ryanair pour travail dissimulé et dissimulation d’activité en France.
Cette décision de la Cour de Cassation attendue par la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile a été accueillie sans surprise, souligne la CRPN. Elle s’inscrit dans la ligne tracée par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 6 février 2018 dans une décision largement saluée par la CRPNPAC puisqu’elle a mis fin au dogme de la présomption irréfragable de régularité des certificats de « détachement ».
« Cette décision sans surprise de la Cour de Cassation était attendue par la CRPNPAC depuis la décision très positive en matière de lutte contre la fraude aux formulaires de détachement rendue par la CJUE le 6 février 2018, commente Michel Janot, Président de la CRPNPAC. Sans nul doute possible, la Cour d’Appel de Paris, juge du fond, dorénavant saisie, va selon la méthode donnée en 2018 par la CJUE, écarter les formulaires de détachement produits par Ryanair et confirmer ainsi sa condamnation. »
Avec cette décision, c’est le terme d’un long combat judiciaire entre Ryanair et la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile et au-delà un coup d’arrêt à la politique sociale de Ryanair qui sont définitivement annoncés, conclut le communiqué.
freddoo a commenté :
19 septembre 2018 - 13 h 06 min
C’est une mauvaise année pour MOL ! Grèves, process, personnel mécontent…
Mais qui sème récolte aussi! Le régime de despote serait il en déclin…?
Clokio a commenté :
19 septembre 2018 - 13 h 17 min
Cet acharnement juridique n’est pas justifié. Le seul effet sera la perte de pouvoir d’achat des voyageurs français qui se verront proposer des produits plus chers. Dommage que notre pays s’efforce à toujours tout rendre compliqué et ne pas laisser aux entrepreneurs leur chance
Lady Gaga a commenté :
19 septembre 2018 - 14 h 13 min
” Oui c’est vrai ça pourquoi payer des impôts des charges sociales, laissez les gens faire ce qu’ils veulent enfreindre la concurrence et bafouer les règles que les autres respectent, laissez des salariés travailler librement aux conditions de Ryanair, laissez les collectivités locales accepter les conditions du plus fort ”
NON MAIS JE TE JURE
Enrique a commenté :
19 septembre 2018 - 14 h 15 min
cela aura un impact sur le pouvoir d’achat. Si les vols deviennent plus cher (ce que je doute), le nombre de touriste diminuera, et donc les frais hôteliers par exemple diminueront.
Et moins de touristes aura un effet positif, il y aura moins de monde et donc une pérennité de certains sites (Venise par exemple)
Pet a commenté :
19 septembre 2018 - 14 h 38 min
Prenez votre calculette..
Ce que vous payez si peu à Ryanair qd vs voyagez, vous le payez avec vos impôts qui subventionnent la Chambre de Commerce de votre région, qui arrose généreusement Ryanair.
Obscur/complexe mais légal, le système fonctionne fort bien qd on sait l’utiliser.
Cela vt dire que même si vs ne voyagez pas, vous soutenez les actionnaires de Ryanair. Génial.
Quant à la baisse de pouvoir d’achat, ça n’a rien à voir.
Rendre compliqué encore moins.
Par contre savoir compter peut aider.
atplhkt a commenté :
19 septembre 2018 - 18 h 09 min
@ PET
Les contrats qui se sont révélés illicites ont été annulés à travers les années (voir jugements rendus en France et Europe).
Par ailleurs, si un des signataires doit être critiqué ce n’est pas RYANAIR mais la collectivité locale qui a signé un contrat sans intérêt quelque fois d’ailleurs pour avoir un ou deux sur une plateforme ruineuse (qu’elle s’est “offerte”) et sans avenir aéronautique. Les exemples hexagonaux sont connus.
Les aéroports ont tous (sauf ceux comme CDG ou ORY) des incitations pour les compagnies : les dispositifs sont accessibles sur leur site (web).
Enfin prétendre que c’est grâce à ces contrats (avec des collectivités locales)que RYANAIR peut avoir ses tarifs est un simpliste autant qu’inexact, au regard des chiffres réels détaillés :
https://investor.ryanair.com/results/
Savoir lire peut aider (en sus de savoir compter) et si je n’apprécie pas RYANAIR pour qui je n’ai jamais travaillé et dont je n’ai jamais été client le RYANAIR BASHING, sur des points infondés, est aussi absurde que le AIR FRANCE BASHING lorsqu’il est pratiqué à tort.
Non, non et non a commenté :
19 septembre 2018 - 15 h 29 min
Vive les hors la loi ! Vive l’anarchie ! Vive la concurrence faussée !
Non, mais, vous réfléchissez avant de poster ?
MANU 78 a commenté :
19 septembre 2018 - 16 h 21 min
Il y a une compagnie concurrente qui s’appelle Easyjet qui fait des contrats Français comme l’exige la loi. je ne pense pas qu’elle s’en porte plus mal.
Inukshuk a commenté :
19 septembre 2018 - 13 h 30 min
Il est grand temps que la justice passe….et fasse son travail!
Eddy Donck a commenté :
19 septembre 2018 - 15 h 55 min
Le premier jugement a été cassé et une autre Cour d’Appel devra statuer. Le CRPN tente de faire passer cela pour une victoire, on se demande pourquoi car enfin la Cour de Cassation a annulé le jugement qui lui était favorable, et rien ne dit qu’il va gagner le prochain round.
Justin Fair a commenté :
19 septembre 2018 - 18 h 37 min
LA CRPN,LA Caisse de Retraite du Personnel Navigant…
Rien ne dit que Ryanair va gagner,non plus…
Mindyou a commenté :
19 septembre 2018 - 15 h 57 min
Signalons que Ryanair lui aussi célèbre cela comme une victoire :
https://www.aviation24.be/airlines/ryanair/ryanair-welcomes-french-supreme-court-decision-in-marseille-case-mulls-re-entering-french-market/