Les propositions de la Commission Européenne sur les nouveaux droits de passagers (voir notre article) n’ont pas séduit les représentants des compagnies aériennes comme la FNAM ou l’IATA, qui voudraient une législation plus « équilibrée » dans un paysage aérien « hautement concurrentiel ». Les propositions révélées le 13 mars 2013, concernent deux règlements : le n° 261/2004 qui établit les « règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol », ainsi que le n° 2027/97 « relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages ». Dans un long communiqué, la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande a appelé les députés à « agir aux côtés des compagnies aériennes européennes pour assurer une meilleure qualité de service aux passagers sans pénaliser leur performance économique ». Les compagnies aériennes « peuvent être soumises à de nombreux aléas (météorologie, grèves etc...), ou dépendre de la qualité de services d'autres acteurs de la chaîne de transport. Mais en proposant, par exemple, d'indemniser les passagers en cas de vol détourné, assimilé alors à un vol annulé, le projet de règlement méconnait qu'un vol détourné ne l'est principalement que pour des raisons de sécurité. Le futur règlement doit appréhender toutes ces réalités pour répondre aux attentes des transporteurs comme des passagers ». Tout en se félicitant des clarifications apportées par les propositions dans certains domaines comme l’information ou le réacheminement, et soutenant « l’exigence de transparence », la FNAM souhaite que la « cohérence » avec la Convention de Montréal (qui détermine des règles de répartition de responsabilité entre les compagnies aériennes) soit « assurée afin d'éviter toute forme d'insécurité juridique pénalisante pour les passagers et les compagnies. Ceci n'est en l'occurrence pas le cas s'agissant de l'affectation de la charge d'indemnisation en cas de vols en connexion interline ». Selon le président de la fédération Lionel Guérin, il est important de rappeler que « les passagers aériens bénéficient du plus haut niveau de protection des consommateurs, tous modes de transports confondus. Les compagnies françaises et les acteurs du tourisme en France sont allés encore plus loin en proposant à leurs clients un dispositif de médiation gratuit, à même de trouver une solution rapide et efficace à tous les litiges d'après-vente ». La FNAM se réjouit toutefois que les propositions de la Commission « veillent à ce que les obligations restent réalistes d'un point de vue financier, en définissant des limitations nécessaires et en assurant un partage de la charge économique. Ni les passagers, ni l'économie européenne ne pourront bénéficier de règles qui se traduiraient par des coûts trop importants pour les compagnies aériennes européennes, et pénaliseraient leur compétitivité par rapport à leurs concurrents internationaux ». Son de cloche similaire pour l’Association des compagnies aériennes européennes AEA, son secrétaire général Athair Husain Khan mettant l’accent sur le fait que les propositions ne considèrent pas les problèmes techniques comme circonstance extraordinaire. Il s’inquiète lui aussi du sort des compagnies régionales, qui en cas de retard de deux heures entrainant une correspondance ratée « devraient payer des indemnités si les passagers ont plus de cinq heures de retard à leur destination finale ». Un point de vue partagé par l’IATA, « désappointée » par des propositions qui contiennent certes quelques mesures positives mais laissent des trous béants dans la législation. Les correspondances et les déroutements pour cause de problème technique font également partie de ses trois principaux griefs, avec le réacheminement des passagers « sans limite de coût ou de classe ». Selon son dirigeant Tony Tyler, « si un stylo Bic ne marche plus, personne n’attend un Mont-Blanc en compensation », autre manière de dire que le prix du billet et le coût du réacheminement devraient être liés. « Tout le monde est frustré en cas de perturbation dans le voyage, et il est légitime que les gouvernements régulent la protection des consommateurs », ajoute-t-il, mais « pour éviter des conséquences inattendues il doit y avoir une analyse rigoureuse du rapport coût-bénéfice ». Rappelons que les changements, qui doivent encore être avalisées par le Parlement européen et les états, s’appliqueront à toutes les compagnies européennes partout dans le monde, et à toutes les compagnies décollant de l’Union Européenne quelque soit leur nationalité.