Publié le 8 novembre 2026 à 13h00
Publié le 15 septembre 2017 à 15h00 par Air-Journal
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Eddy Donck a commenté :
15 septembre 2017 - 18 h 32 min
Comme déjà dit ailleurs sur ce site, la Cours de Justice de l’Union Européenne a simplement arrêté que le tribunal de Mons (Belgique) est compétent dans l’affaire qui oppose à Ryanair une demi-douzaine de ses anciens employés. Ni plus ni moins. Le tribunal peut maintenant commencer à examiner l’affaire, entendre les plaignants et les plaidoiries des deux parties, et puis rendre son jugement. Qui peut aller dans le sens des plaignants ou dans celui de Ryanair, ou à mi-chemin, on ne peut en préjuger. Gageons que ce tribunal, conscient de l’importance de l’enjeu, prendra tout le temps d’une réflexion approfondie.
Justin Fair a commenté :
19 septembre 2017 - 8 h 53 min
EN complément, pour être clair:
“… la CJUE a statué sur le fait que la base d’affectation constitue un « indice significatif »
pour déterminer le « lieu où le salarié accomplit habituellement son travail » et par conséquent la
juridiction compétente pour juger des litiges portant sur le contrat de travail des personnels navigants.
Ce faisant, la décision bat en brèche l’argument de Ryanair pour qui le seul système judiciaire
compétent pour juger les contrats de travail des intéressés est le droit de l’Etat d’immatriculation de ses avions, à savoir l’Irlande. ”
… donc, en conséquence,
“Il s’agit d’une avancée majeure pour les personnels navigants (…) et d’un signal envoyé aux opérateurs usant de pratiques similaires. Les personnels navigants (…) pourront
désormais ester en justice, dans le pays où se situe leur base d’affectation, pour faire dire le droit
véritablement applicable à leur contrat de travail et trancher les litiges qui les opposent à leur
employeur. “…
… ce qui permet , ainsi, aux 6 plaignants de poursuivre leur action et d’attendre…
“… la décision de la Cour du Travail de Mons qui statuera cette fois sur le fond du dossier opposant les personnels navigants de Ryanair de la base de Charleroi à leur employeur. “