La Cour d’appel du Québec ordonne à Air Canada de verser plus de 10 millions de dollars canadiens de dommages et intérêts aux passagers dans le cadre d’un recours collectif alléguant que des sommes supérieures au prix annoncé du billet d’avion leur avaient été facturées.
Cette décision infirme une précédente qui avait rejeté un recours collectif intenté contre Air Canada il y a 15 ans pour prix de réservation trompeurs, après qu’un passager de Montréal a constaté qu’on lui avait facturé en 2010 plus de 124 dollars de frais supplémentaires lors de la réservation d’un billet pour la Floride
Dans une décision rendue mardi dernier, la juge Judith Harvie a écrit qu’Air Canada avait fait preuve d’« ignorance et de laxisme » en présumant qu’elle n’était pas assujettie aux lois provinciales parce qu’elle est réglementée par le gouvernement fédéral canadien. Cette décision annule une précédente décision d’un tribunal qui avait conclu qu’Air Canada avait enfreint la loi, mais qu’aucun préjudice n’en avait résulté, éliminant ainsi la nécessité de dommages-intérêts punitifs.
L’affaire concernait le site web d’Air Canada, qui n’affichait que les tarifs de base au début du processus de réservation. Des frais supplémentaires étaient ensuite divulgués après le choix des vols. La Cour a statué que cette pratique contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, qui exige que le prix total soit clairement indiqué dès le départ.
Dans un récent document judiciaire déposé le 22 avril 2025, la juge Judith Harvie de la Cour d’appel du Québec, a qualifié les actions de la compagnie canadienne de « graves, délibérées et affectant un grand nombre de consommateurs », ajoutant que la compagnie aérienne avait privilégié ses propres intérêts commerciaux à l’honnêteté. « L’octroi de dommages-intérêts punitifs est nécessaire pour dénoncer ce comportement », a-t-elle écrit dans le jugement.
Air Canada avait précédemment soutenu qu’aucun préjudice réel n’avait été causé puisque le passager avait finalisé son achat. Cependant, la Cour a rejeté cette affirmation, affirmant qu’il existe une présomption légale de préjudice en cas de violation des lois sur la protection des consommateurs. La Cour a confirmé que les 10 millions de dollars canadiens seront partagés entre les passagers ayant acheté des billets entre le 30 juin 2010 et le 8 février 2012.
©Air Canada
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