La Commerce Commission néo-zélandaise a annoncé, le 19 novembre 2026, son intention d’engager des poursuites pénales contre Air New Zealand. Elle reproche à la compagnie d’avoir induit des passagers en erreur sur les remboursements auxquels ils pouvaient prétendre après des retards ou des annulations relevant de sa responsabilité. Le transporteur présente ses excuses, mais affirme que les erreurs relevées dans son propre examen des réclamations n’étaient ni intentionnelles ni systémiques.

Indemnisation des passagers : des plafonds inférieurs aux limites légales

Au cœur du dossier figurent les réponses apportées par Air New Zealand à des voyageurs qui demandaient une indemnisation après une perturbation de leur vol. Selon la Commerce Commission, autorité néo-zélandaise chargée notamment de la protection des consommateurs, certains se seraient vu opposer des plafonds de remboursement inférieurs aux limites prévues par la loi. D’autres auraient reçu des informations restreignant à tort les catégories de dépenses susceptibles d’être prises en charge. Le régulateur estime que ces déclarations présumées trompeuses pourraient remonter à janvier 2024. Il a annoncé qu’il déposerait des chefs d’accusation devant le tribunal de district d’Auckland sur le fondement du Fair Trading Act, la législation encadrant les pratiques commerciales. Le registre officiel de l’affaire précise qu’il s’agit d’une procédure pénale visant des manquements présumés à l’article 13(i) de cette loi. Le dossier y apparaît comme ouvert depuis le 22 juillet 2024.

« Selon nous, Air New Zealand a fait des déclarations qui ont conduit certains passagers à penser, à tort, qu’ils n’avaient pas droit à une indemnisation, et a rejeté des demandes légitimes de remboursement », déclare Anne Callinan, vice-présidente de la Commerce Commission, dans le communiqué du régulateur. « Au bout du compte, nous estimons que des passagers ont été privés de sommes auxquelles ils avaient droit en vertu de la loi. » À ce stade, il s’agit donc d’accusations et d’une décision d’engager des poursuites, et non d’une condamnation.

Air New Zealand dit avoir réexaminé plus de 62 000 réclamations

La compagnie reconnaît des erreurs, tout en contestant leur caractère généralisé. Dans une déclaration officielle publiée le 19 novembre, Jeremy O’Brien, directeur de la relation client et du numérique, explique que l’enquête a fait ressortir un petit nombre de dossiers dans lesquels les communications manquaient de clarté ou les règles d’indemnisation n’avaient pas été appliquées comme prévu. « Nous reconnaissons que nous n’avons pas fait ce qu’il fallait pour ces clients, et nous en sommes désolés », déclare-t-il. Air New Zealand affirme avoir procédé volontairement au réexamen de plus de 62 000 réclamations liées à des perturbations relevant de sa responsabilité, et avoir identifié des erreurs dans moins de 1% des dossiers étudiés. Ce résultat est celui de l’examen mené par la compagnie elle-même.

« Nous avons pris l’initiative de contacter ces clients et de rectifier la situation. Notre examen a conclu que les erreurs commises n’étaient ni intentionnelles ni systémiques », poursuit Jeremy O’Brien. Le transporteur assure également avoir renforcé les consignes et la formation de ses équipes afin que les droits des passagers soient expliqués de manière claire et cohérente. Air New Zealand se dit néanmoins déçue par le choix du régulateur de porter l’affaire devant la justice, compte tenu des mesures correctrices déjà prises. Elle indique respecter le rôle de la Commission et entend continuer à coopérer tout au long de la procédure.

Vols intérieurs : un remboursement pouvant atteindre dix fois le prix du billet

L’affaire met en lumière une distinction essentielle : lorsqu’une perturbation relève de la responsabilité de la compagnie, les droits du passager ne se limitent pas nécessairement au remboursement de son billet. La Commerce Commission rappelle que la législation néo-zélandaise sur l’aviation civile impose aux transporteurs de rembourser les pertes occasionnées par des retards ou des annulations de vols intérieurs dont ils sont responsables. Les problèmes techniques, les absences de membres d’équipage pour maladie et certains dysfonctionnements opérationnels figurent parmi les exemples cités.

Les dépenses raisonnables peuvent comprendre les repas, l’hébergement ou les frais supplémentaires engagés pour rejoindre sa destination par un autre moyen. Leur remboursement peut atteindre dix fois le prix du billet. Ce montant constitue un plafond de responsabilité, et non une indemnité forfaitaire automatiquement versée à chaque voyageur : la prise en charge porte sur les frais et pertes admissibles causés par la perturbation. C’est précisément sur l’explication de ces droits que porte le différend. La Commission ne reproche pas seulement à Air New Zealand d’avoir mal traité certaines demandes : elle estime que les informations communiquées directement aux clients ont pu les dissuader de réclamer des sommes légalement dues ou conduire au rejet de demandes fondées.

Vols internationaux : la convention de Montréal également en jeu

Pour les voyages internationaux, le cadre juridique est différent. La Commerce Commission rappelle que la convention de Montréal ouvre des droits au remboursement de frais liés aux retards et aux annulations, dans les limites qu’elle prévoit, sauf si la compagnie a pris toutes les mesures raisonnablement possibles pour éviter la perturbation. Le plafond correspondant à dix fois le prix du billet concerne donc le régime des vols intérieurs néo-zélandais, et ne doit pas être transposé aux liaisons internationales. Cette distinction compte pour les voyageurs étrangers qui combinent un trajet international et des déplacements en Nouvelle-Zélande : le régime applicable doit être identifié avant d’évaluer les sommes susceptibles d’être réclamées. Le communiqué du régulateur distingue ainsi expressément les droits découlant de la législation nationale de ceux relevant de la convention de Montréal.

Le précédent Jetstar sur les droits des passagers

L’initiative du régulateur s’inscrit dans un contrôle déjà engagé des pratiques du transport aérien. En septembre 2025, Jetstar avait été condamnée à une amende de 2,25 millions de dollars néo-zélandais pour avoir induit des consommateurs en erreur sur leurs droits après des retards ou des annulations relevant de sa responsabilité.

Dans cette affaire distincte, les motifs du jugement décrivaient notamment des plafonds présentés à tort comme impératifs pour les repas, l’hébergement et les transports, ainsi que des restrictions injustifiées au remboursement de certains frais de réacheminement. Ce précédent ne préjuge pas de l’issue du dossier Air New Zealand. Il souligne toutefois l’enjeu commun aux deux affaires : une compagnie ne peut présenter ses propres limites de prise en charge comme si elles réduisaient les droits reconnus aux passagers par la loi.

Vols perturbés : Air New Zealand accusée d’avoir minimisé les droits de ses clients 1 Air Journal

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