Des renseignements transmis par Air Algérie et Transavia ont contribué à documenter les séjours prolongés en Algérie d’un allocataire de la la Caisse d’allocations familiales (CAF) du Rhône, dans un dossier portant sur le remboursement de 4 225,17 euros d’aide personnalisée au logement (APL), rapportent les franco-algériens Visa-Algérie et DNAlgérie.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté, le 30 octobre 2026, le recours de l’intéressé contre cette demande de remboursement, rapportent les deux médias. Pour étayer sa position, la CAF s’est appuyée sur les tampons figurant dans son passeport ainsi que sur des informations obtenues auprès des deux compagnies aériennes, qui ont confirmé sa présence sur des vols à destination de l’Algérie aux dates examinées.
Des voyages confirmés par les deux compagnies
L’affaire porte sur des APL versées entre janvier 2022 et octobre 2023. Le 13 mars 2025, la CAF du Rhône avait notifié à cet allocataire, de nationalité algérienne, une demande de restitution de 4 225,17 euros, estimant qu’il ne remplissait plus les conditions ouvrant droit à cette aide. L’intéressé avait saisi le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de cette décision, être déchargé du remboursement et récupérer les sommes déjà recouvrées par la caisse.
Pour étayer sa décision, la CAF s’est notamment appuyée sur les tampons de son passeport et sur des renseignements obtenus auprès d’Air Algérie et de Transavia. Selon les sites Visa-Algérie et de DNAlgérie, les deux compagnies aériennes ont confirmé sa présence sur des vols à destination de l’Algérie aux dates examinées dans le cadre du contrôle. Le site d’information algérien TSA, qui a également relaté l’affaire, rapporte que les informations des transporteurs ont servi à documenter ses déplacements.
La CAF faisait état de plusieurs séjours prolongés entre septembre 2021 et le 28 octobre 2023, certains pouvant atteindre une année. Un déplacement supplémentaire, effectué en mars et avril 2024, était également mentionné dans le dossier, mais ne relevait pas de la période correspondant à l’indu réclamé. Selon ces mêmes sources, le tribunal a rejeté l’ensemble des demandes de l’allocataire, laissant subsister la créance de la CAF.
Le logement doit être occupé au moins huit mois par an
Au centre du litige figure la condition d’occupation du logement au titre duquel l’APL est versée. L’article R. 822-23 du Code de la construction et de l’habitation définit comme résidence principale un logement effectivement occupé par le bénéficiaire, son conjoint ou une personne à sa charge « au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».
La règle ne revient donc pas à interdire les voyages à l’étranger aux bénéficiaires d’une aide au logement. Elle impose de vérifier que le logement conserve les caractéristiques d’une résidence principale, en tenant compte des autres occupants visés par le texte et des exceptions prévues. Dans cette affaire, les éléments relatifs aux déplacements ont contribué à l’examen de cette condition, selon les comptes rendus du jugement.
Un droit de communication encadré par la loi
Le recours à des renseignements détenus par des tiers s’inscrit dans les pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale. L’article L. 114-19 du Code de la sécurité sociale prévoit un « droit de communication » permettant d’obtenir, sans que le secret professionnel puisse être opposé, les documents et informations nécessaires aux vérifications prévues par la loi. Son exercice est encadré par les dispositions suivantes du même code.
Ce pouvoir s’accompagne de garanties pour la personne concernée. L’article L. 114-21 impose à l’organisme qui utilise ces renseignements pour supprimer une prestation ou recouvrer des sommes d’informer l’intéressé de leur teneur et de leur origine.
Dans le dossier lyonnais, les informations communiquées par Air Algérie et Transavia constituent ainsi des éléments de contrôle des déplacements, utilisés avec d’autres pièces. Les comptes rendus disponibles décrivent une demande de remboursement d’aides jugées indues, confirmée par le rejet d’un recours administratif, et non une condamnation pénale pour fraude.
Air Algérie à Paris-Orly @AJ
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