La compagnie aérienne Air France a été condamnée à payer 30 000 euros de dommages et intérêts pour avoir mis dans ses contrats de vente des clauses abusives, dont celles rendant obligatoire la reconfirmation du voyage retour ou faisant payer au passager l’émission d’un nouveau billet en cas de perte. Le jugement rendu le 26 avril 2013 par le tribunal de Bobigny fait suite à une plainte déposée fin 2008 par l’UFC - Que Choisir et ses collègues au Portugal et en Belgique contre le transporteur national et d’autres compagnies, mais il précise que sur les 21 clauses jugées abusives 6 figurent encore dans les contrats actuels (les « conditions générales de transport »), les 15 autres ayant été retirées depuis. Parmi les six, on trouve par exemple les frais d’émission d’un nouveau billet en cas de perte par le passager, les autres clauses « ayant été sanctionnées en raison de leur imprécision ou de la volonté réelle d’Air France d’échapper à sa responsabilité » selon le communiqué publié hier par Que Choisir. La reconfirmation obligatoire du voyage retour sous peine d’annulation, qui a disparu depuis 2012 selon l’avocat d’Air France, est distinguée par le tribunal, qui considère « qu’aucun motif sérieux ne commande de soumettre l'exécution par le professionnel de son propre engagement à la formalité d'une reconfirmation de son voyage », et qu’elle est contraire à « l'article R132 -1 alinéa 6 du code de consommation ». Egalement sanctionnée, la clause permettant à Air France de modifier les horaires sans justification. Après la condamnation de la low cost easyJet en janvier 2012, l’association de défense des consommateurs « entend aujourd’hui obtenir au niveau européen un renforcement du droit des passagers aériens », même si le jugement Air France « est une avancée pour les droits des passagers aériens ». En effet, « à l’heure où la Commission européenne vient de publier ses propositions visant à renforcer les droits des passagers aériens, l’UFC-Que Choisir entend obtenir l’intégration dans le corpus législatif des décisions judiciaires nationales et européennes, notamment s’agissant de l’indemnisation des passagers dès 3 heures de retard ». Air France a mis en avant le caractère « anecdotique » des clauses encore en vigueur sur lesquelles elle a été condamnée, et souligné que « toutes les clauses ayant trait à la sécurité et la sûreté aérienne » avaient été jugées non abusives par le tribunal. Les six clauses jugées abusives seront réécrites (la compagnie a 90 jours pour le faire), mais elle va faire appel du montant des dommages et intérêts accordés à l’UFC-Que Choisir.