Début mars, la Commission européenne a annoncé le lancement d’une enquête conjointe (CPC) entre les Etats membres concernant le respect du droit au remboursement des passagers européens. En parallèle, la Cour des Comptes européenne lance un audit sur l’action effective de chaque administration pour faire respecter le droit des passagers.

Les professionnels français du voyage, réunis au sein des Entreprises du voyage (EDV) et du Syndicat des entreprises du Tour-Operating (SETO), saluent le lancement de ces investigations par les institutions européennes demandées depuis plusieurs mois et encore la semaine passée. “Au bout d’un an, enfin, nous sommes entendus ! Sachant que le cadre réglementaire est clairement établi, en France il y a encore des compagnies qui ne remboursent toujours pas les montants dus, alors qu’un délai de 7 jours est prévu dans les textes” de loi, déclare René-Marc Chikli du SETO.

Les voyagistes français, qui s’écroulent sous les demandes de remboursement de leurs clients, n’ont eu de cesse d’interpeller la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) -qui dépend du ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari- sur le non-remboursement des vols annulés pendant la crise sanitaire. “Par courrier, par communiqué, lors de rendez-vous institutionnels, nous n’avons eu de cesse que de rappeler la situation préjudiciable pour les consommateurs français aussi bien que pour les professionnels : le délai des 7 jours n’est jamais respecté, mais surtout certaines compagnies persistent à refuser les demandes de remboursement voire maintiennent encore leurs outils fermés“, témoigne Jean-Pierre Mas des EDV.

Plusieurs dizaines de millions d’euros seraient conservés illégalement par ces compagnies aériennes qui ne remboursent pas au mépris du droit européen. “Autant nous félicitons les compagnies aériennes qui ont su trouver un mode opératoire satisfaisant et procèdent aux remboursements des agences de voyages et tour-opérateurs, autant il est insupportable de constater que plus d’une centaine de compagnies refusent encore de respecter le droit. Plus précisément, il y a un noyau de 20 compagnies non-françaises qui concentrent 83% des litiges, dont 28% pour des compagnies européennes“, détaille René-Marc Chikli.

Non-remboursement des vols annulés : les voyagistes dénoncent l'inaction de Jean-Baptiste Djebbari 1 Air Journal

@Arnaud Bouissou/Ministère de la Transition écologique

Pour les profressionnels du voyage, la faute revient au ministre délégué chargé des Transports, Jean-Baptiste Djebbari, un ancien pilote et ex-employé de la DGAC trop proche des compagnies aériennes, qui refuse de “se saisir du sujet, contribuer aux enquêtes et faire respecter le droit” : “L’inaction du ministre fait peser sur la France un risque lourd de sanction mais surtout crée un préjudice énorme aux consommateurs et professionnels“, concluent d’une même voix Jean-Pierre Mas et René-Marc Chikli.

Invité sur les plateau de RMC, Jean-Baptiste Djebarri a défendu la politique de son ministère : “Quand vous faîtes une demande de remboursement à votre voyagiste ou à la compagnie aérienne, le ministère doit attendre un délai de deux mois pour agir (…) Je ne pense pas qu’ils jouent l’usure, nous avons eu 3500 signalements, qu’on a aidés à résoudre l’année dernière. Sur ces 3500 signalements, la majorité est résolue assez rapidement. On retient toujours les cas qui posent problème : les délais ont augmenté d’une manière générale du fait du volume de demandes, mais d’une façon générale, agences de voyages et compagnies aériennes remboursent“.

A en croire donc le ministre, le consommateur français doit engager une procédure fastidieuse pour espérer une intervention de son ministère au cas par cas. Dans d’autres pays, Espagne, Etats-unis, Israël, etc. il a suffit d’une mise en demeure des autorités compétentes pour que les compagnies aériennes se plient au règlement du droit des passagers.

Non-remboursement des vols annulés : les voyagistes dénoncent l'inaction de Jean-Baptiste Djebbari 2 Air Journal

@air-indemnite