Le Syndicat National des Pilotes de Ligne (SNPL) se félicite du délibéré de la Cour d’appel de Paris, confirmant un premier jugement ayant condamné la compagnie aérienne low cost Ryanair à 200.000 euros d’amende et 7,5 millions de dommages et intérêts pour travail dissimulé, prêt de main d’œuvre illicite, emploi illégal de personnels navigants et pour entraves à l’exercice du droit syndical – en 2013, dans sa base à Marseille.

La décision de la Cour d’appel a été apprise « avec une grande satisfaction » par le syndicat de pilotes, qui rappelait jeudi dans un communiqué qu’après « de longs combats judiciaires, elle vient confirmer la décision prononcée en première instance par le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence le 2 octobre 2013 ». Ryanair est déclarée « coupable de travail dissimulé pour 127 salariés, prêt de main-d’œuvre illicite, emploi illégal de personnels navigants professionnels par défaut d’affiliation à la CRPNPAC (Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile) et entraves à l’exercice du droit syndical, à la constitution et la libre désignation des membres du comité d’entreprise, à la libre désignation des délégués du personnel » sur la période concernée, soit de 2007 à 2010. La low cost employait 127 salariés sous contrat irlandais à l’aéroport Marseille-Provence, où quatre Boeing 737-800 étaient basés jusqu’à l’ouverture de l’information judiciaire.

La Cour a également confirmé les peines qui avaient été prononcées à l’encontre de la compagnie low cost, dont une amende de 200.000 €, « ainsi que des peines d’affichage de cette condamnation sur les portes du terminal 2 de l’aéroport Marseille Provence et de sa publication dans plusieurs journaux ».

Concernant en particulier la délivrance des certificats E 101 (censés prouver le rattachement du salarié à sécurité sociale d’un autre Etat), la Cour d’appel a retenu selon le syndicat « l’élément subjectif intentionnel constitué par les fausses déclarations de résidence des salariés, certains d’entre eux ayant même étaient déclarés à l’adresse du siège social de la société, en contradiction avec l’adresse mentionnée dans leur contrat de travail ». Après avoir rappelé la feuille de route donnée par la Cour de Justice de l’UE et l’arrêt de cassation, la Cour a considéré que « la procédure avait été respectée puisqu’une demande de retrait avait bien été présentée par l’URSSAF qui s’était heurtée à un défaut de réponse dans un délai raisonnable ».

Le SNPL détaille : « en toute hypothèse, la réponse produite par Ryanair ne concernait que huit salariés. En outre, rédigée en termes très vagues, elle s’apparentait à une absence de réponse alors qu’il incombait à l’autorité irlandaise de réexaminer le bien-fondé de la délivrance des certificats E 101 à la lumière des éléments soumis par l’URSSAF, et de prendre position sur ces éléments qui laissaient penser que les certificats avaient été obtenus par fraude ». Cette décision est très importante, car elle « condamne les agissements frauduleux de Ryanair et tout en reconnaissant les préjudices lourds causés aux personnels navigants et aux organismes français ».

Ryanair a formé un pourvoi en cassation après ce jugement considéré par le syndicat de pilotes comme « de très bon augure quant à la suite qui pourrait être donnée ». Le SNPL « restera mobilisé aux côtés des autres parties lésées par ces pratiques illégales qui ont été mises en place par Ryanair ». Rappelons qu’une cour d’appel avait déjà confirmé en 2014 le premier jugement d’Aix-en-Provence, mais la Cour de Cassation avait demandé un nouveau procès en 2018, année qui avait vu la low cost annoncer une base à Marseille.

Base de Marseille : Ryanair de nouveau condamnée 1 Air Journal

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