De nouvelles règles régissant le droit de grève des contrôleurs aériens en France ont été promulguées vendredi, marquant la fin d’une année mouvementée pour le secteur du transport aérien.

 La réforme de l’encadrement du droit de grève des contrôleurs aériens en France est désormais inscrite dans la loi, depuis sa promulgation vendredi au Journal officiel. Cette modification du code général de la fonction publique, fruit d’une loi à l’initiative du sénateur centriste Vincent Capo-Canellas et soutenue par le gouvernement, avait été jugée conforme le 21 décembre par le Conseil constitutionnel après avoir été adoptée le 15 novembre par le Parlement.

Cette réforme vise à permettre « un service minimum adapté » en cas de grève des contrôleurs aériens, c’est-à-dire l’obligation faite aux salariés de services publics, d’assurer un service minimum en toutes circonstances. Concrètement, il oblige les contrôleurs aériens « dont l’absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » de déclarer individuellement sa participation à un mouvement de grève au plus tard à midi deux jours auparavant.

Jusqu’alors, les syndicats dans le contrôle aérien devaient déposer tout préavis de grève cinq jours avant un mouvement, permettant d’assurer un « service minimum », mais les grévistes n’avaient pas à déclarer leur participation individuelle, à la différence des autres salariés du secteur. La Direction générale de l’Aviation civile (DGAC) ne disposait donc pas d’estimations fiables sur le nombre de grévistes et pouvait être amenée à demander aux compagnies aériennes d’annuler plus de vols que nécessaire afin de mettre en adéquation le nombre de contrôleurs disponibles et le programme des opérations aériennes.

Cette année, la majorité des jours de grève (des contrôleurs aériens) comptabilisés dans l’UE « ont eu lieu en France, soit 67 au total. Plus de 4 000 vols ont été annulés, 24 000 retardés et plus de 11 millions de passagers en provenance ou à destination de la France, ainsi que ceux survolant le pays » ont été affectés, selon la principale association de transporteurs aériens européens, Airlines for Europe (A4E).

Contrôle aérien : la réforme du droit de grève promulguée en France 1 Air Journal

©ADP