Alors que Bruxelles proposait un assouplissement du régime d’indemnisation en cas de retard ou d’annulation de vol, le Parlement européen s’y oppose. Il défend un maintien des acquis et appelle à renforcer la transparence et la responsabilité des acteurs du transport aérien.
Un bras de fer institutionnel autour des droits des voyageurs
Vingt ans après l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 261/2004, qui consacre les droits des passagers aériens dans l’Union européenne, la Commission a proposé début 2025 une révision du texte. Son objectif affiché : « clarifier » les règles et « réduire les ambiguïtés » dans l’application du droit à indemnisation.
Mais pour les associations de consommateurs, comme le Centre Européen des Consommateurs (CEC) France, la réforme allait surtout « affaiblir » la protection des voyageurs.
La proposition de Bruxelles visait notamment à relever les seuils de retard ouvrant droit à compensation, les portant à 4 heures pour les vols intra-européens et jusqu’à 6 heures pour les long-courriers — contre les 3 heures actuellement fixées par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) depuis 2009. Plus en détail, il faudrait désormais plus de quatre heures de retard pour toucher une compensation financière de 300 euros sur un trajet intra-européen (au lieu de trois heures). Si le voyage dépasse les 3 500 kilomètres, les indemnités monteront à 500 euros et seront exigibles au-delà de six heures de retard. Les vols à destination des territoires d’outre-mer sont traités comme des vols intra-européens, mais leur retard donne lieu à la compensation prévue pour les long-courriers. « Ces nouveaux seuils priveraient 85 % des passagers d’une indemnisation par rapport au régime actuel », alerte Bianca Schulz, responsable du CEC France.
Strasbourg résiste à Bruxelles
Face à ces critiques, les députés européens ont réagi. En octobre 2025, la commission parlementaire des transports et du tourisme a adopté une contre-proposition plus protectrice, comprenant le maintien des seuils actuels d’indemnisation et l’ajout de plusieurs garanties nouvelles. Le texte est soumis au vote en séance plénière à Strasbourg ce mercredi, une étape décisive avant l’ouverture du « trilogue » — ces négociations qui rassemblent Parlement, Commission et Conseil pour aboutir à un compromis final. « Nous sommes ravis que le Parlement souhaite protéger ces droits acquis depuis vingt ans », se réjouit Bianca Schulz. « Il en va de la confiance des citoyens dans les institutions européennes et de la préservation de droits auxquels ils sont habitués. » Mais la responsable du CEC France prévient : « La négociation avec le Conseil de l’Union européenne va être rude. »
Une bataille sur les seuils, mais aussi sur la transparence
Au-delà de l’indemnisation, les parlementaires souhaitent aborder un ensemble plus large de problématiques.
Le réseau ECC-Net, qui regroupe les centres européens des consommateurs, proposait notamment de :
- Responsabiliser les intermédiaires de voyage(agences en ligne, plateformes) lorsque les billets sont achetés via leurs services ;
- Définir des “prestations minimales”dans le tarif de base des compagnies, incluant un bagage à main, un effet personnel et la réservation d’un siège ;
- Encadrer la notion de “circonstances extraordinaires”à partir de la jurisprudence de la CJUE (intempéries, grèves, panne de radar, etc.) ;
- Créer un fonds d’indemnisation obligatoire en cas de faillite d’une compagnie aérienne, alors que plusieurs transporteurs européens ont récemment cessé leurs activités sans mécanisme de remboursement pour leurs clients.
Ces demandes, reprises en partie par le Parlement, visent à « rendre le marché aérien plus lisible et plus juste pour le consommateur européen », explique le CEC France.
Un enjeu à la fois juridique et économique
Dans un secteur durement touché par la pandémie, puis par la flambée des coûts du carburant, les compagnies aériennes plaident depuis longtemps pour un allègement de la réglementation. L’association Airlines for Europe (A4E), qui regroupe les grands transporteurs du continent (Air France-KLM, Lufthansa, Ryanair, IAG…), considère que les procédures d’indemnisation « sont devenues disproportionnées » et réclame « une harmonisation plus équilibrée ».
Mais pour les défenseurs des consommateurs, l’enjeu est d’éviter un recul des acquis européens. D’après les statistiques du CEC France, près d’un tiers des litiges traités concernent le transport et le tourisme, la majorité portant sur les retards, les annulations et les remboursements de vol. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ailleurs confirmé, le 15 janvier 2026, qu’un voyageur ayant acheté son billet via une agence en ligne peut exiger le remboursement intégral, y compris des frais d’agence, en cas d’annulation du vol par la compagnie.
Prochaines étapes à Bruxelles
Le texte issu du vote du Parlement européen sera désormais négocié avec le Conseil de l’UE, qui réunit les ministres des États membres. Or, ces derniers apparaissent largement alignés sur la position initiale de la Commission. Si le compromis aboutit à un relèvement des seuils d’indemnisation, cela reviendrait à une diminution effective des droits pour la majorité des passagers européens. Le CEC France appelle donc « le Parlement, le Conseil et la Commission à trouver une solution qui garantisse un niveau élevé de protection, ou au moins le maintien des acquis ». La bataille pour la défense des voyageurs aériens européens est loin d’être terminée.
©Alex Tino Friedel – Munich Airport
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