Article 49.3 : comment le budget 2026 ouvre la voie à l’allègement de la dette d’Air France-KLM

Air France-KLM profite d’un geste budgétaire majeur de l’État, qui s’autorise à effacer jusqu’à 727,8 millions d’euros de créances liées aux aides Covid, via un amendement intégré au budget 2026 adopté au forceps grâce à l’article 49.3. Pour le groupe franco-néerlandais, ce levier ouvre la voie à un allègement significatif de la dette et à un assainissement accéléré de son bilan, sans remettre en cause, selon la direction, la trajectoire financière annoncée aux marchés.

Au milieu des milliers d’articles et d’amendements qui composent le projet de loi de finances (PLF) 2026, un texte passé relativement inaperçu jusqu’à sa mise en lumière par la publication spécialisée « La Lettre » concentre désormais l’attention du secteur aérien. Il s’agit de l’amendement n° II‑3592, introduit par le gouvernement fin novembre 2025, qui « autorise le ministre chargé de l’économie à abandonner tout ou partie des créances détenues sur la société Air France-KLM ou sur la société Air France, au titre des titres super-subordonnés souscrits par l’État en 2023 (…) à hauteur de 727,8 millions d’euros en capital ».

La décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement sur le vote du budget via l’article 49.3 met un terme aux débats parlementaires et verrouille dans le texte cette faculté d’abandon de créances. En pratique, il appartiendra désormais à Bercy de décider, par simple arrêté, de l’ampleur et du calendrier de ce geste en faveur du groupe aérien, dans la limite du plafond fixé par la loi de finances.

Un levier sur les titres super-subordonnés Covid

Le mécanisme visé par l’amendement renvoie aux titres super-subordonnés (TSS) émis par Air France-KLM en 2023, dans le cadre du démantèlement progressif des dispositifs d’aide mis en place pendant la pandémie de Covid‑19. Ces instruments hybrides, comptabilisés en fonds propres mais rémunérés comme de la dette, avaient été souscrits par l’État et portés au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».

En autorisant l’abandon de 727,8 millions d’euros de capital liés à ces TSS, la loi ouvre la possibilité de transformer une partie de cette créance publique en compensation définitive des dommages subis pendant la crise sanitaire, dans le cadre d’une décision de la Commission européenne (référence SA.104957). Le ministère de l’Économie souligne que cette latitude s’inscrit dans le cadre fixé par Bruxelles pour les compensations Covid et ne constitue pas une nouvelle aide hors du droit européen des aides d’État.

Un assainissement accéléré de la dette d’Air France-KLM

Pour Air France-KLM, l’enjeu est d’abord bilanciel : la possibilité offerte à l’État d’effacer jusqu’à 728 millions d’euros contribue à accélérer la réduction d’une dette qui reste l’héritage le plus lourd des années Covid. Le groupe, redevenu bénéficiaire depuis 2022, affichait une dette nette de l’ordre de 7,8 milliards d’euros fin septembre 2025, un niveau conforme à ses objectifs mais encore loin des standards d’avant-crise.

Interrogé par la presse économique, un porte-parole d’Air France-KLM précise que « l’amendement déposé à l’initiative du gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2026 donnerait à l’État la possibilité de verser une partie de la compensation approuvée par la Commission européenne en 2023 », tout en assurant que « Air France-KLM n’anticipe aucun impact sur sa trajectoire financière si cette option venait à être exercée par l’État français ». En d’autres termes, le groupe présente ce dispositif comme un ajustement du montage Covid, plus que comme un nouveau soutien qui modifierait sa feuille de route vis‑à‑vis des investisseurs.

Un geste politique contesté mais stratégique pour la compagnie

Sur le plan politique, l’amendement suscite des critiques, notamment dans les rangs de la gauche radicale. Des députés de La France insoumise ont fait adopter en commission des finances un amendement concurrent visant à supprimer l’article du PLF qui entérine l’abandon de créances, dénonçant ce qu’ils qualifient de « cadeau » à une grande entreprise déjà revenue aux bénéfices.

Pour le gouvernement, l’enjeu est toutefois d’une autre nature : il s’agit de clore proprement le chapitre des aides Covid à Air France, après des années de prêts garantis par l’État, de recapitalisations et de restructurations financières, tout en maintenant la compétitivité d’un acteur jugé stratégique pour la connectivité du territoire français et le hub de Paris-Charles-de-Gaulle. Derrière l’amendement, plusieurs observateurs soulignent le rôle de parlementaires familiers des enjeux aériens, à l’image du sénateur Vincent Capo‑Canellas, ancien maire du Bourget, régulièrement engagé sur les dossiers du transport aérien.

@Air France