Nouveau rebondissement dans le contentieux des aides publiques accordées au transport aérien pendant la pandémie de Covid. Saisie de pourvois formés par la Commission européenne, KLM, Air France et la holding Air France-KLM, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt rendu le 7 février 2024 par le Tribunal de l’Union européenne. Celui-ci avait invalidé la décision de Bruxelles autorisant le soutien de l’État néerlandais à KLM, à la suite d’un recours de Ryanair.
La portée de cette décision doit néanmoins être précisée : la Cour ne déclare pas définitivement l’aide légale sur l’ensemble des points contestés. Elle « rejette partiellement le recours introduit par Ryanair et renvoie l’affaire devant le Tribunal », indique son communiqué sur cette affaire. Les juges de première instance devront se prononcer sur les arguments qu’ils n’avaient pas examinés lors de leur première décision.
Un soutien de 3,4 milliards d’euros pendant le Covid
Le dispositif avait été approuvé une première fois par la Commission le 13 juillet 2020. Constitué d’une garantie d’État sur un prêt bancaire et d’un prêt d’État, il devait fournir temporairement des liquidités à KLM pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19. Il ne s’agissait donc pas d’une subvention directe de 3,4 milliards d’euros, mais d’un ensemble d’instruments de financement et de garantie.
Ce soutien s’inscrivait dans les mesures exceptionnelles prises par les gouvernements européens pour préserver les compagnies aériennes, confrontées à l’effondrement des déplacements. Ryanair a multiplié les recours contre ces interventions, dénonçant des distorsions de concurrence en faveur de certains transporteurs soutenus par les gouvernements.
La question centrale du dossier KLM portait sur le périmètre des bénéficiaires : le soutien profitait-il uniquement à la compagnie néerlandaise et à ses filiales, ou également à Air France et à la holding Air France-KLM, compte tenu de leurs liens au sein du même groupe ?
Deux annulations successives avant l’arrêt du 5 novembre
Le contentieux a commencé par une première victoire de Ryanair. Le 19 mai 2021, le Tribunal de l’Union européenne avait annulé l’autorisation initiale de la Commission européenne, estimant qu’elle n’avait pas suffisamment expliqué pourquoi KLM était considérée comme la seule bénéficiaire, à l’exclusion des autres entités du groupe Air France-KLM.
Bruxelles avait adopté une nouvelle décision le 16 juillet 2021, déclarant à nouveau l’aide compatible avec le marché intérieur. La Commission européenne maintenait que KLM et ses filiales en étaient les seules bénéficiaires.
Saisi une seconde fois par Ryanair, le Tribunal de l’Union européenne avait annulé cette nouvelle autorisation le 7 février 2024. Il considérait alors que la Commission européenne avait commis une erreur en excluant Air France et la holding Air France-KLM du périmètre des bénéficiaires. C’est cet arrêt que la Cour de justice vient d’annuler.
La Cour recadre le contrôle exercé par le Tribunal
La décision du 5 novembre porte principalement sur la manière dont le Tribunal a contrôlé l’analyse de la Commission. La Cour admet que les juges pouvaient rechercher si les différentes sociétés constituaient une « unité économique », notion permettant, dans certaines circonstances, de considérer plusieurs entités juridiquement distinctes comme une seule entreprise au regard du droit des aides d’État.
Elle estime en revanche que le Tribunal est allé trop loin dans la remise en cause de l’appréciation de Bruxelles. Selon son communiqué, il a « substitué son appréciation à celle de la Commission, sans démontrer que la conclusion à laquelle cette dernière était parvenue était privée de plausibilité ».
En pratique, le Tribunal avait réexaminé les mêmes facteurs et les mêmes faits que la Commission, mais leur avait donné un poids différent. Pour la Cour, cette divergence ne suffisait pas à établir une erreur manifeste. Elle relève notamment que le Tribunal n’avait pas réussi à remettre en cause l’analyse selon laquelle Air France et KLM disposaient chacune, malgré leurs liens, « d’une autonomie économique considérable ».
Plusieurs arguments de Ryanair restent à examiner
Le renvoi devant le Tribunal signifie que la procédure se poursuit. Parmi les points restant à trancher figurent les griefs de Ryanair relatifs à la non-discrimination, à la liberté de prestation de services et à la liberté d’établissement, ainsi qu’au respect de ses droits procéduraux et à la motivation de la décision.
Le Tribunal devra également examiner la contestation de l’application de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette disposition permet notamment d’autoriser des aides destinées à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre. La Cour explique ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour effectuer elle-même les appréciations factuelles requises.
D’autres procédures concernant Air France-KLM
Le dossier ne se limite pas à cette autorisation de 2021. Après les annulations prononcées par le Tribunal, la Commission a adopté, le 10 juillet 2024, une nouvelle décision approuvant les aides françaises et néerlandaises concernées. Cette décision fait elle-même l’objet d’un recours de Ryanair et de Malta Air, toujours pendant, précise la Cour.
Des pourvois restent également en cours dans les affaires relatives aux aides françaises à Air France et à Air France-KLM, dont les autorisations avaient été annulées par le Tribunal en décembre 2023. L’arrêt du 5 novembre constitue donc une étape importante pour KLM et la Commission, mais ne règle pas l’ensemble des contentieux liés aux soutiens publics reçus par le groupe aérien franco-néerlandais pendant la pandémie.
@KLM
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