La Cour de Justice Européenne a confirmé hier en appel un jugement obligeant les compagnies aériennes à dédommager leurs passagers pour des retards de plus de trois heures, sauf en cas de circonstances exceptionnelles sur lesquelles elles n’ont pas de contrôle. Dans son jugement du 23 octobre 2012, la CEJ confirme l’arrêt Sturgeon qui assimile les passagers de vols retardés de plus de trois heures à ceux de vols annulés, et donc leur ouvre droit à une indemnisation forfaitaire d’un montant compris entre 250 et 600 euros. La Cour avait été saisie d’une part par un tribunal de Cologne sur une affaire impliquant Lufthansa, et d’autre part par le Royaume Uni pour des cas similaires concernant British Airways, la low cost easyJet, TUI Travel et l’IATA. Le jugement en appel confirme que les passagers de compagnies de l’Union Européenne « ayant atteint leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue » peuvent demander l’indemnisation, sur des vols vers et depuis les 27 pays membres de l’Union, à moins que le retard « ne soit dû à des circonstances extraordinaires ». La CEJ n’a pas précisé ces circonstances autrement que part les cas où « le transporteur aérien est en mesure de prouver que le retard important est dû à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, à savoir des circonstances qui échappent à la maîtrise effective du transporteur aérien ». Mais le 4 octobre, elle précisait dans un autre jugement que les compagnies aériennes doivent indemniser les passagers qui se sont vus refuser l’embarquement en cas de grève ou lors de correspondances ratées - quand le passager n’est pas en faute – notamment dans les situations de surréservation ou celles liées à d’autres motifs notamment opérationnels. Enfin la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de limiter dans le temps « les effets du présent arrêt », répondant aux compagnies pour qui le droit de l’Union ne peut être invoqué pour fonder des demandes d’indemnisation relatives à des « vols qui ont fait l’objet de retards avant la date du prononcé du présent arrêt », sauf à l’égard des passagers qui ont déjà introduit une action judiciaire en indemnisation à la date de cet arrêt. En clair, le jugement est rétroactif…