Publié le 8 mai 2024 à 18h00
Publié le 17 mars 2011 à 18h30 par Alain Nguyen
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Jean-François a commenté :
17 mars 2011 - 23 h 36 min
On accuse sans preuves (sans boîtes noires) maintenant?
Guillaume a commenté :
18 mars 2011 - 11 h 07 min
Si je ne m’abuse, une mise en examen ne signifie pas encore accusation. Un juge d’instruction poursuit l’enquête et décide in fine après réquisitions du ministère public s’il doit y avoir un procès. Le statut de mis en examen permet entre autres aux différentes parties d’avoir accès aux pièces du dossier.