A l'issue de deux journées de procès de Ryanair pour non-respect du code du travail français, la vice-procureure de la République a requis, devant le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence, une amende de 255000 euros et la confiscation de quatre appareils appartenant à la low cost irlandaise. « On a affaire à une société dont le seul objectif est de contrer la loi au mépris des intérêts des travailleurs », a déclaré la vice-procureure Annie Battini, qui a précisé ne pas vouloir faire le « procès du low cost aérien » mais celui d’un « système absolument contraire » à la législation française du travail. Elle a donc requis, au titre de la peine complémentaire, la confiscation, en valeur, des biens «ayant servi à commettre les infractions», soit les quatre Boeing B737 qui étaient stationnés sur l'ancienne base de Ryanair à  Marignane. Le procès de la low cost irlandaise porte sur plusieurs chefs d’accusation concernant sa base à l’aéroport de Marseille – Provence entre 2007 et 2010 : travail dissimulé donc, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, des délégués du personnel et du droit syndical, emploi illicite de personnels navigants (non affiliés au régime complémentaire obligatoire de retraite). Des accusations qui remontent à l’époque où Ryanair avait basé quatre Boeing 737-800 dans l’aéroport provençal, où il employait 127 personnes. Une plainte avait été déposée par les syndicats UNAC et SNPL et de la caisse de retraite des navigants, qui reprochaient à Ryanair de déclarer ses salariés en Irlande, où le droit est beaucoup plus favorable à l’employeur qu’en France. Ryanair, pour sa part, s'en est défendue en affirmant que les contrats de travail étaient conformes au droit européen et que ses salariés relevaient de la législation irlandaise car « n’exerçant pas une activité permanente » à Marseille. Mais l'enquête, menée par la gendarmerie, a montré que le personnel vivait dans la région, prenait son service tous les matins à Marignane et y revenait le soir. Le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a mis sa décision en délibéré au 25 septembre 2013. A suivre donc...