Droits des passagers aériens : la carte d’embarquement n’est plus nécessaire pour être indemnisé

Le 24 octobre 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a estimé que la présence à l’enregistrement du passager sur un vol retardé est dorénavant considérée comme acquise dans la mesure où le passager dispose d’une réservation confirmée.

La CJUE a précisé que le droit à indemnisation des passagers ne saurait être conditionné à la mise à disposition par le passager de sa carte d’embarquement ou de toute autre document attestant sa présence à l’enregistrement du vol retardé. La compagnie aérienne ne pourra refuser de procéder au paiement de l’indemnisation que s’il dispose d’éléments permettant de démontrer que le passager n’était pas présent sur le vol retardé.

Le rendu de la CJUE annule l’arrêt de la Cour de cassation du 14 février 2018 qui demandait le passager devait apporter la preuve de sa présence à l’enregistrement du vol retardé, notamment par la présentation de sa carte d’embarquement afin de pouvoir prétendre à une indemnisation. Un fait sur lequel de nombreuses compagnies ont capitalisé pour refuser d’indemniser.

Cette décision de la CJUE intervient dans le cadre d’un litige opposant deux voyageurs à une compagnie low cost suite à un retard important d’un vol retour Paris-Venise. La compagnie aérienne, qui ne conteste pas ce retard, a rejetté la demande d’indemnisation au motif de l’absence de cartes d’embarquement en tant que preuve de leur présence à l’enregistrement.

Les demandeurs ont fait valoir la nécessité de clarification du problème de la preuve de la présence à l’enregistrement, en faisant valoir, notamment, que la possession d’une carte d’embarquement ne préjuge pas d’une présentation effective à l’enregistrement, ni d’un embarquement du passager à bord. Ils ont également mis en avant la notion « d’enregistrement » dans laquelle il est nécessaire de prendre en compte l’évolution numérique et la dématérialisation des achats de billets, les modes d’enregistrement en ligne et les supports électroniques des billets.

« Nous nous réjouissons de cette décision qui reflète non seulement nos efforts pour obtenir ce tournant jurisprudentiel, mais aussi notre mission de faciliter un accès simple et rapide à la justice aux passagers aériens. Désormais, ces passagers ne seront plus victimes des différentes interprétations du Règlement européen par les juridictions nationales », commente Pauline Bérino, experte juridique chez Flightright, site spécialisé dans l’indemnisation des passagers aériens.

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