La CRPNPAC, en charge de la gestion du régime de retraite complémentaire des navigants de l’aéronautique civile, n’est pas satisfaite d’une décision de la justice européenne : malgré l’existence de la fraude aux détachements chez la compagnie aérienne low cost Vueling, la CJUE s’en est tenue aux règles actuelles de dialogue entre institutions européennes de sécurité sociale.

Selon la Caisse de Retraite du Personnel Navigant Professionnel de l’Aéronautique Civile (CRPNPAC), il s’agit d’une « occasion manquée » alors que la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) était pour la première fois saisie de « l’épineux problème de la fraude au détachement du personnel navigant du transport aérien dans le contexte des règles spécifiques au secteur ». Malgré des circonstances d’espèce qui selon la CRPPAC « ne laissaient place à aucun doute sur l’existence d’une fraude », la Cour a refusé de « saisir l’occasion qui lui était offerte de s’appuyer sur les juridictions nationales aux côtés des institutions de sécurité sociale » : elle a au contraire préféré « persévérer dans sa position, en consacrant le caractère préalable, prompt et obligatoire de la procédure de dialogue entre institutions européennes de sécurité sociale et ce, même, dans l’hypothèse d’indices concrets de fraude ».

Lors de ses conclusions en juillet dernier, l’avocat général avait en effet avancé que « le juge de l’État membre d’accueil est compétent pour écarter un certificat (E 101, un formulaire‑type rédigé par la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants) dès lors qu’il dispose des éléments établissant que ce certificat a été obtenu ou invoqué frauduleusement. Le déroulement du dialogue entre institutions compétentes (…) est sans incidence sur cette compétence ». Dans ses notes figuraient les points suivants : « un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement lorsqu’il dispose d’un établissement stable sur le territoire français », et « il est suggéré (…) une définition de la notion de « base d’exploitation », proche de celle prévue en droit français (…) afin d’identifier une infrastructure à partir de laquelle une compagnie aérienne exerce son activité de manière stable et continue ».

La révision du Règlement Européen de coordination des systèmes de sécurité sociale est désormais « urgente » pour la CRPNPAC, qui dit dans un communiqué regretter « vivement cette décision » et demande en conséquence :

– la reprise des travaux sur la révision du règlement européen de coordination des systèmes de sécurité sociale afin de doter les institutions de sécurité sociale nationales de mécanismes efficaces de lutte contre la fraude ;

– au Gouvernement français de désigner une institution centralisée qui sera en charge de mener la procédure préalable exigée par la CJUE, afin de ne pas laisser prospérer la fraude dans le transport aérien.

Michel Janot, Président de la CRPNPAC, a déclaré : la Cour européenne « a pris la décision de désavouer totalement l’Avocat Général dans ses conclusions, dans une affaire où le doute n’existait pas. Cette décision impose une prise de conscience forte de nos dirigeants politiques. La révision du Règlement Européen de coordination des systèmes de sécurité sociale n’est plus seulement nécessaire, elle est, depuis l’arrêt rendu par la CJUE, urgente. La lutte contre la fraude dans le transport aérien est et restera une priorité pour notre institution ».   

Fraude au détachement des navigants : la justice européenne déplait en France 1 Air Journal

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