Frais additionnels : la Cour suprême autrichienne inflige un revers à Ryanair

La Cour suprême d’Autriche a jugé illégales quatorze clauses des conditions générales de Ryanair portant sur des frais additionnels – notamment les 55 euros facturés pour l’enregistrement à l’aéroport – et ordonne à la low-cost irlandaise de cesser de les appliquer en Autriche dans un délai de trois mois.

Une décision sévère contre les « frais cachés »

Selon la VKI (Verein für Konsumenteninformation), la Cour suprême a statué le 14 mai que quatorze clauses des conditions générales de transport de Ryanair sont invalides, car elles ne sont pas formulées de manière suffisamment transparente et créent un déséquilibre significatif au détriment des passagers. L’association soulignait que ces clauses portaient sur des frais optionnels – ou présentés comme tels – mais qui, dans la pratique, pouvaient frapper des passagers même lorsque la responsabilité de la situation incombait à la compagnie.

Les magistrats autrichiens ont notamment visé des dispositions qualifiant certains frais d’« optionnels » alors qu’ils pouvaient s’appliquer en cas de dysfonctionnement imputable à Ryanair (par exemple un check-in en ligne impossible pour des raisons techniques). Pour la Cour, ces frais doivent être clairement expliqués dès la réservation, tant dans leur montant que dans les circonstances exactes de leur application, afin de respecter les exigences de transparence du droit autrichien et européen de la consommation.

Les frais Ryanair dans le viseur

L’arrêt couvre un éventail de surcharges bien connus des passagers de la low-cost. Sont notamment concernés les 55 euros facturés pour l’enregistrement à l’aéroport lorsque le passager n’a pas procédé au check-in en ligne ; les 15 euros exigés pour l’impression d’une carte d’embarquement au comptoir ; les 25 euros de frais pour les nourrissons voyageant sur les genoux d’un adulte ; les frais de changement de nom pouvant atteindre 160 euros, ainsi que certaines redevances de modification de réservation et de « sièges familiaux obligatoires ».

Comme l’explique la VKI, le tribunal a jugé que ces frais sont « intransparents ou grossièrement désavantageux » pour les consommateurs. La formulation retenue souligne que les passagers ne peuvent pas, au moment de la réservation, anticiper clairement le coût total de leur voyage, ni comprendre dans quelles conditions exactes tel ou tel supplément sera appliqué.

Transparence des frais : « transparence, pas de tromperie »

Pour Petra Leupold, responsable du département juridique de la VKI, « la Cour suprême a clairement indiqué que les frais supplémentaires doivent être transparents et ne doivent pas désavantager injustement les consommateurs ». Le ministère autrichien des Affaires sociales résume la philosophie de la décision par le slogan « Transparence, pas de tromperie », soulignant que la pratique consistant à « décomposer » le prix du billet en une succession de frais annexes ne doit pas masquer le véritable coût du transport aérien.

Cette ligne s’inscrit dans la jurisprudence européenne sur les surcharges optionnelles, notamment après l’arrêt de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire C‑28/19 (Ryanair/AGCM), qui encadre la manière dont les compagnies peuvent facturer certains services annexes. Les juges autrichiens se réfèrent également au code civil autrichien, qui sanctionne les clauses surprenantes, incomplètes ou non suffisamment mises en évidence dans les contrats d’adhésion.

Ryanair minimise la portée de l’arrêt

Ryanair a réagi en relativisant la portée de la décision. La compagnie soutient que la Cour suprême n’a pas déclaré illégal son « modèle tarifaire » dans son ensemble, ni ordonné de remboursements rétroactifs systématiques des frais litigieux. Un porte-parole rappelle que la VKI a déjà été déboutée de demandes de remboursement devant deux tribunaux de première instance, et insiste sur le fait que les surcharges en question sont conformes, selon elle, aux règles européennes sur les prix optionnels.

Pour autant, Ryanair devra adapter ses conditions générales en Autriche : la Cour lui donne trois mois pour cesser d’utiliser les clauses contestées sur ce marché. L’arrêt impose également la publication de la décision, notamment sur le site de la compagnie et dans la presse autrichienne, afin d’informer les consommateurs de leurs droits.

Possibilité de remboursements pour les passagers

La VKI estime que la décision ouvre la voie à des demandes de remboursement pour les passagers qui auraient payé, à tort, certains des frais jugés illégaux. L’association rappelle qu’un jugement précédent du tribunal de district de Mistelbach a déjà confirmé le droit au remboursement d’une redevance de 55 euros pour un check-in à l’aéroport, facturée alors que le passager n’avait pas pu s’enregistrer en ligne en raison d’un problème technique imputable à la compagnie.

@Bratislava-Stefanik Airport