Fiscalité à l’EuroAirport : enfin un accord ?

©Fanny-Schertzer

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La France et la Suisse se sont entendues sur la définition d’un « régime juridique pérenne » concernant l’aéroport de Bâle-Mulhouse, alors que Paris cherchait depuis 2013 à imposer sa fiscalité de façon égale dans les deux zones de l’aéroport binational. Aucun changement n’est à prévoir pour les compagnies aériennes et autres entreprises, mais Berne y perdra une partie de ses recettes fiscales.

A l’issue d’un entretien à Colmar entre le président François Hollande et le Président du Conseil fédéral suisse M. Johann Schneider-Ammann., une déclaration relative à la situation de l’aéroport de Bâle-Mulhouse a été adoptée. Selon le court communiqué de l’Elysée le 23 janvier 2016, la France et la Suisse « mutuellement attachées à l’activité de cet aéroport ainsi qu’à la compétitivité des entreprises qui y sont implantées » se sont entendues sur la définition d’un régime juridique pérenne. Ce régime permettra à l’aéroport « d’assurer pleinement son rôle économique et social au service du rayonnement et de l’attractivité du bassin d’emplois de Bâle-Mulhouse », et afin de garantir « la plus grande sécurité juridique possible », il sera transcrit dans un accord international liant les deux pays. Mais un certain nombre de dispositions restent encore à préciser, de nouvelles négociations étant sur le point de s’ouvrir – le tout devant en outre passer devant les parlements nationaux. Le sénateur du Haut-Rhin Jean-Marie Bockel expliquait samedi dans L’Alsace que « 80% à 90% » du contrat global était à peu près réglé.

Selon le quotidien suisse Le Matin, le Président du Conseil fédéral a expliqué que « le régime change, mais le niveau de taxation reste le même pour les firmes », a-t-il ajouté. La déclaration précise toutefois que cette disposition « ne concerne pas les entreprises exploitant en trafic international des aéronefs », en particulier la low cost easyJet qui y représente la majorité du trafic aérien (sa filiale de droit suisse EasyJet Switzerland dispose d’une base à l’EuroAirport). Rappelons que le statut binational de Bâle-Mulhouse est régi depuis 1949 par un traité unique au monde, qui permet aux compagnies aériennes comme aux sociétés au sol d’être soumises à des taxations différentes (impôts, TVA, taxes aériennes) selon la zone dans laquelle elles sont installées. 80% des recettes dégagées par l’aéroport le seraient par sa partie suisse ; le nouvel accord règlera entre autres la répartition des recettes sur l’impôt sur les bénéfices de l’aéroport.

En juin 2013, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) avait signifié à toutes les parties qu’à partir du 1er juillet, tous les passagers décollant de l’EuroAirport seraient assujettis à la taxe de l’aviation civile française (4,31 euros pour les vols à l’intérieur de l’Union Européenne, 7,75 euros en dehors) et à la taxe de solidarité envers l’Afrique dite « taxe Chirac » (1 euro dans l’UE, 4 euros en dehors). Les vols sous droit de trafic suisse (soit 89% du trafic au départ de Bâle-Mulhouse à l’époque) étaient exemptés de ces taxes, qui auraient donc représenté un surcoût de 5,31 à 11,75 euros par billet d’avion selon les destinations…

 

http://www.air-journal.fr/2016-01-25-fiscalite-a-leuroairport-enfin-un-accord-5157076.html

Commentaire(s)

  1. 80% du trafic généré par la Suisse …et on appelle cela un Aeroport français, figurant dans les Stats nationales pour sa totalité. Va falloir engager le coefficient rectificateur qui renverra BM au rang Français qui lui revient.

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