Le recours de l’UFC-Que Choisir et de la CLVC devant le Conseil d’Etat, contre l’ordonnance autorisant les avoirs remboursables en espèces seulement au bout de 18 mois de non-utilisation, a été rejeté.

Les deux associations de défense des consommateurs avaient déposé leur recours le 7 juillet 2020 contre l’ordonnance du 25 mars « et les textes y étant relatifs », pour permettre à tous les clients aux voyages annulés de pouvoir bénéficier du droit de choisir le remboursement immédiat. Mais le Conseil d’Etat, saisi en référé, a estimé « sans qu’il soit besoin d’examiner l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité » de l’ordonnance que la condition d’urgence n’était pas remplie. Il a donc débouté UFC-Que Choisir et la CLVC.

Le juge souligne en outre que les mesures prises au printemps, face à l’impact de la pandémie de Covid-19, l’ont été « afin de sauvegarder la trésorerie des prestataires, dans un contexte où plus de 7100 opérateurs de voyages et de séjour immatriculés en France, confrontés à un volume d’annulations d’ampleur jamais égalée et à des prises de commandes quasi nulles, se trouvaient en grande difficulté ».

Pour les deux associations, en laissant aux professionnels le droit d’imposer des avoirs en lieu et place du remboursement, et en reportant à 18 mois (période de validité des avoirs) la possibilité d’être remboursé, l’ordonnance du 25 mars « viole doublement les textes européens ». Si l’UFC-Que Choisir et la CLCV « ont pu, un temps, croire » que la Commission de remboursement des avoirs permettrait de régler un grand nombre de situations, la limitation très stricte par les professionnels du périmètre des cas éligibles au remboursement immédiat, et l’absence de garanties de suivi d’effet des recommandations de la commission par les agences (elles ne seront pas tenues de rembourser) « ont douché tout espoir d’avancées par l’amiable ».

Plus de 4 mois se sont écoulés depuis les premières annulations de vols, et la situation économique de certains ménages « est toujours fragile » : il y a donc urgence à permettre effectivement aux consommateurs de choisir le remboursement. Le secteur des agences de voyages « doit avoir accès au crédit de trésorerie garantie par l’Etat » : ce n’est pas aux consommateurs « à sauver les voyagistes par le renoncement de leurs droits », soulignait UFC dans un communiqué. Reconnaissant que si de nombreuses compagnies aériennes ont modifié leur politique en la matière et commencé à rembourser les vols annulés, ce n’est pas le cas des voyagistes.

La Commission européenne avait rappelé dès le mois de mai au secteur aérien que le remboursement doit rester la règle en matière de voyages ou de vols annulés, tout en les encourageant à améliorer leurs avoirs afin de soutenir le secteur frappé de plein fouet par la crise sanitaire. En début de mois, Bruxelles a lancé une procédure d’infraction à l’encontre de dix pays de l’Union européenne, dont la France, pour défendre le droit des voyageurs ; ils ont deux mois pour répondre à la Commission européenne, faute de quoi, cette dernière pourrait leur imposer de se conformer au droit de l’UE.

Remboursements : le conseil d’Etat déboute les associations de consommateurs 1 Air Journal

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