Le Parlement européen a approuvé, le 20 octobre, de nouvelles règles encadrant le remboursement des vols annulés réservés auprès d’une agence de voyages ou d’une plateforme en ligne. Les passagers devront récupérer l’intégralité des sommes versées, frais d’intermédiation compris, dans un délai maximal de 14 jours. Ces dispositions ne sont pas encore applicables : le texte doit recevoir l’approbation formelle du Conseil européen avant sa publication. Son application est prévue le 23 octobre 2027.
Sept jours pour la compagnie, puis sept jours pour l’agence
Le texte clarifie les responsabilités lorsque le billet d’avion n’a pas été acheté directement auprès de la compagnie aérienne. En cas d’annulation ouvrant droit à un remboursement, la procédure reposera sur deux délais successifs : la compagnie aérienne devra transférer les fonds à l’intermédiaire (voyagistes, tour-opérateurs, site de réservation de voyages, etc.) sous sept jours au maximum. Celui-ci disposera ensuite de sept jours supplémentaires pour reverser l’argent au passager impacté.
« Les passagers ont droit au remboursement intégral des sommes versées, y compris des frais d’intermédiation, dans un délai de 14 jours », précise le Parlement européen dans son communiqué. Les agences de voyages et les plateformes de réservation devront aussi expliquer à leurs clients, dès l’achat, les modalités de remboursement applicables. L’objectif est de rendre plus lisible le rôle de chaque intervenant lorsque la compagnie aérienne qui annule le vol n’est pas l’entreprise ayant encaissé la réservation.
Un vote largement favorable, mais une dernière étape reste nécessaire
Le règlement vise à renforcer l’application des droits des passagers dans l’ensemble des modes de transport, et pas seulement dans l’aérien. Cependant, le feu vert du Parlement européen ne rend pas les nouvelles règles immédiatement applicables. L’approbation formelle du Conseil européen reste nécessaire, suivie d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne (UE). Selon le calendrier annoncé par le Parlement européen, le dispositif s’appliquera à partir du 23 octobre 2027, en même temps que le règlement révisé sur les droits des passagers aériens de l’UE.
Des formulaires communs pour faciliter les réclamations
La réforme prévoit également des formulaires européens standardisés pour les demandes de remboursement et d’indemnisation. Les voyageurs pourront utiliser ces documents ou un formulaire équivalent, fournis par le transporteur, le voyagiste ou disponibles sur le site de la Commission européenne, dans toutes les langues officielles de l’UE. Cette harmonisation doit simplifier les démarches, notamment lorsque le voyageur traite avec une compagnie aérienne ou un intermédiaire établi dans un autre pays. Elle vise à limiter les obstacles administratifs sans imposer le recours à un seul formulaire exclusif.
Le texte distingue bien remboursement et indemnisation. Le premier correspond à la restitution des sommes dues pour le billet d’avion, tandis que la seconde relève de conditions propres à la perturbation subie. Le délai de quatorze jours annoncé pour les réservations par intermédiaire ne doit donc pas être présenté comme un délai général de versement de toutes les indemnités.
Des autorités nationales aux pouvoirs renforcés
Les organismes nationaux chargés de faire respecter les droits des passagers disposeront de moyens d’enquête supplémentaires. Ils pourront lancer des audits, des inspections ou des entretiens avec les transporteurs sans attendre le dépôt d’une plainte individuelle. Le rapporteur du texte, l’eurodéputé italien Matteo Ricci, défend une protection plus effective des voyageurs : « Les passagers qui achètent leurs billets par l’intermédiaire de tiers conserveront leurs droits », a-t-il déclaré.
L’enjeu dépasse largement les seules réservations aériennes. Selon le Parlement européen, les règles de l’Union sur les droits des passagers couvrent environ 13 milliards de voyages par an en avion, en train, en autocar, en bus ou en ferry. Le nouveau règlement doit rendre leur application plus cohérente, tout en encadrant davantage les relations entre transporteurs, intermédiaires et voyageurs.
@ADP
Aucun commentaire !