La semaine dernière, deux décisions, l’une en France sur le remboursement des taxes d’aéroport et l’autre en Europe sur la possibilité de demander une indemnisation pour préjudice moral en cas d’annulation d’un vol, sont venus renforcer le droit des passagers. La décision de la Cour européenne de justice (CEJ) concerne la possibilité, dans certains cas, de réclamer une indemnisation pour préjudice moral en plus de celle accordée pour préjudice matériel, en cas d’annulation d’un vol. La Cour a estimé que la notion d'indemnisation complémentaire "permet au juge national d'indemniser le préjudice moral résultant de l'inexécution du contrat de transport aérien et ce, dans les conditions prévues par la convention de Montréal ou par le droit national". Elle a par ailleurs tranché sur la notion d'"annulation" de vol, qui comprend non seulement l'absence de décollage d'un appareil mais aussi la situation où un appareil a décollé mais a été contraint de rebrousser chemin avant un transfert des passagers sur d'autres vols. Cette décision fait en effet suite à une plainte de sept voyageurs espagnols qui ont porté plainte contre Air France. En septembre 2008, leur avion qui se rendait à Vigo en Espagne, a dû faire demi-tour après son décollage et retourner à l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, à cause de problèmes techniques. Ils ont été transférés sur un vol le lendemain. La compagnie française devra donc leur rembourser le prix du billet, ainsi que les frais de transfert à l’aéroport, les dépenses d’hébergement, de restauration et de communication. Mais elle devra aussi leur verser une indemnisation pour préjudice moral, que la justice espagnole devra estimer. Par ailleurs, l’Assemblée Nationale française a voté mercredi 12 octobre le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs. Parmi les mesures de cette loi, on retrouve notamment l’obligation faite aux compagnies aériennes de rembourser les taxes d’aéroport dans un délai de 30 jours en cas d’annulation d’un vol.