Le Syndicat des Compagnies AéRiennes Autonomes (SCARA) a déposé à son tour plainte auprès de la Commission Européenne contre la loi française obligeant les compagnies aériennes à supprimer les lignes intérieures quand le même trajet peut être réalisé en train en moins de 2h30.

La plainte déposée en octobre par l’UAF (Union des aéroports français) et ACI Europe (Airports Council International Europe) a été rejointe par le 25 novembre 2021 par le SCARA, regroupant 50% des compagnies aériennes françaises basées en métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire et de formation : il demande l’abrogation de la loi. Pour le syndicat, cette mesure d’interdiction « instituée par l’article 145 de la loi n° 2021-1105 viole les règles posées par l’article 20 du Règlement CE n° 1008-2008 dès lors que :

 

  • la mesure est discriminatoire et provoque des distorsions de concurrence entre transporteurs ;
  • la mesure est exagérément restrictive au regard des problèmes qu’elle est censée résoudre ;
  • la durée de la mesure n’est pas limitée ;
  • aucune justification adéquate de la mesure n’a été soumise à la Commission et aux autres États membres.

L’avis consultatif que le Conseil d’État a émis sur le projet de loi relève selon le communiqué du SCARA « des insuffisances notables de [l’] étude d’impact en ce qui concerne certaines mesures du projet de loi. (…) dans le chapitre relatif au transport aérien, aucune analyse du caractère soutenable des mesures projetée dans le contexte de la crise sanitaire, dont l’impact est pourtant majeur pour ce secteur, n’apparaît ».

Le Conseil d’État indique aussi que « s’agissant de la mesure d’interdiction des vols intérieurs sur toute liaison également assurée par voie ferrée en moins de 2h30, l’étude ne justifie pas la possibilité de s’appuyer sur le régime de dérogation temporaire au principe de liberté du trafic aérien intracommunautaire prévu par l’article 20 du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Les conséquences économiques et concurrentielles de l’interdiction sont trop succinctement abordées ».

Le SCARA réaffirme « partager les objectifs de la lutte contre le dérèglement climatique », mais entend ainsi dénoncer l’aspect inefficace d’une loi discriminatoire à l’encontre du transport aérien.

La loi devait en particulier entrainer la disparition de quatre lignes domestiques vers et depuis des aéroports de région, reliant Bordeaux, Lyon et Nantes à Orly et Marseille à Lyon (cette dernière existe toujours), concernant « près d’un million de passagers par an dont plus de la moitié pour la seule liaison Bordeaux-Orly ». Toutes opérées d’ailleurs par la compagnie aérienne Air France, qui s’était engagée l’année dernière à supprimer ses trajets pouvant être effectués en moins de 2h30 en train, en échange de l’aide publique. A l’aéroport de Bordeaux-Mérignac en particulier, où la suppression de la Navette a entraîné 130 suppressions de postes dans sa base, les représentants du CSE avaient beau jeu de souligner que les créneaux « perdus » par Air France à Orly sont tombées dans les mains d’une compagnie étrangère (Vueling en l’occurrence)…

Vols courts interdits : le SCARA aussi en appelle à l’Europe 1 Air Journal

©Roland Seitre-HOP Biodiversité