La Cour de marché de Finlande a débouté l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (KKV) et la médiatrice des consommateurs, qui contestaient la politique de Finnair consistant à rejeter les demandes d’indemnisation déposées plus de deux mois après un vol perturbé.
La compagnie nationale échappe ainsi à une amende de 300 000 euros et voit confortée sa marge de manœuvre pour encadrer les réclamations liées au règlement européen EC 261/2004.
La Cour valide le délai de deux mois imposé par Finnair
La décision, rendue le 17 avril 2026 par la Cour de marché, confirme que la pratique de Finnair ne contrevient pas au droit finlandais de la consommation. La compagnie exige des passagers qu’ils déposent leurs demandes d’indemnisation au titre du règlement européen EC 261/2004 dans un délai de deux mois après le vol perturbé, délai au-delà duquel les réclamations sont automatiquement rejetées.
Selon la Cour, le droit national ne fixe pas de délai précis pour présenter une demande d’indemnisation, laissant aux transporteurs une certaine liberté pour définir des « modalités procédurales » tant qu’elles ne vident pas de leur substance les droits reconnus par le droit de l’Union. Concrètement, cela signifie qu’en Finlande, une compagnie aérienne peut légalement encadrer dans le temps le dépôt des réclamations, à condition que cette limite ne soit pas contraire aux principes généraux de protection des consommateurs.
Un revers pour l’Autorité de la concurrence et la médiatrice des consommateurs
À l’origine de l’affaire, l’Autorité finlandaise de la concurrence et de la consommation (KKV) et la médiatrice des consommateurs reprochaient à Finnair d’écarter trop facilement les demandes des passagers au motif qu’elles seraient « tardives ». Dans un recours introduit en 2025, la médiatrice demandait à la Cour de marché d’interdire cette pratique, sous peine d’une astreinte de 300 000 euros.
Pour la médiatrice, il n’existe « aucune base légale » justifiant qu’un passager perde son droit à indemnisation simplement parce qu’il n’a pas déposé sa demande dans les deux mois. L’institution rappelait que le règlement européen ne prévoit pas lui‑même de délai de réclamation, et soulignait que « la législation finlandaise ne contient pas de dispositions fixant une date butoir pour conserver le droit à une compensation ».
La Cour n’a pas suivi cette lecture et a estimé que l’absence de délai dans le droit finlandais n’interdit pas à une compagnie d’en fixer un, dès lors que celui‑ci reste raisonnable et est clairement porté à la connaissance des passagers. Le projet d’amende de 300 000 euros a donc été purement et simplement rejeté.
EC 261/2004 : un cadre européen, des marges nationales
Au cœur du litige se trouve le règlement européen EC 261/2004, qui définit les droits minimaux des passagers en cas de vol annulé, retardé ou surbooké, notamment des indemnisations forfaitaires pouvant atteindre 600 euros en cas de retard de plus de trois heures sur les longs‑courriers. Si ce texte fixe les montants et les conditions d’éligibilité, il laisse aux États membres le soin de déterminer les modalités de prescription et les délais de réclamation.
En Finlande, contrairement à d’autres pays où des délais de prescription sont clairement établis par la loi ou par la jurisprudence, aucun texte ne précise à quel moment un passager perd son droit à agir contre une compagnie au titre du règlement. C’est précisément cette zone grise que Finnair a utilisée pour défendre sa position, en soutenant qu’un délai de deux mois constituait une période « raisonnable » pour déposer une réclamation.
La médiatrice des consommateurs contestait cette interprétation et dénonçait des références « vagues » à la législation nationale ou à des décisions de la Cour suprême finlandaise pour justifier le délai. La décision de la Cour de marché vient néanmoins officialiser, au moins pour l’instant, une lecture favorable aux transporteurs, susceptible d’inspirer d’autres compagnies opérant sur le marché finlandais.
@Finnairfinnair
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