L’Association of Passenger Rights Advocates (APRA) sonne l’alarme sur la dernière proposition de compromis circulée à Bruxelles sous présidence chypriote dans le dossier explosif de la révision du règlement européen CE 261/2004. Présenté comme un ajustement technique, le texte ramènerait à une « indemnisation symbolique » les compensations pour retards de vols et réduirait très fortement la période de protection en cas d’annulation, selon l’association.
Une “régression dangereuse” des droits des passagers
Dans un communiqué daté du 8 mai 2026, l’Association of Passenger Rights Advocates (APRA) « condamne fermement la dernière proposition circulaire sous la présidence chypriote concernant la révision du règlement européen CE 261, la qualifiant de régression dangereuse des droits des passagers déguisée en compromis ».
Au cœur des critiques : un système de compensation dégressif qui maintiendrait en apparence le seuil emblématique de trois heures de retard, mais en réduirait drastiquement la portée financière. Selon le texte évoqué, un retard de 3 à 5 heures n’ouvrirait plus droit qu’à un tiers du montant actuel, un retard de 5 à 7 heures aux deux tiers, le montant plein n’étant versé qu’au‑delà de 7 heures.
Pour un vol court-courrier, où le règlement CE 261 prévoit aujourd’hui une indemnisation forfaitaire de 250 euros en cas de retard de plus de trois heures, un passager ne toucherait plus que 83 euros pour un retard compris entre 3 et 5 heures, soit une réduction de 66%, dénonce l’APRA.
La règle des 3 heures vidée de sa substance ?
Dans le dispositif actuel issu du règlement CE 261/2004, les passagers au départ d’un aéroport de l’Union européenne – ou arrivant dans l’UE sur un vol opéré par une compagnie européenne – peuvent prétendre à une indemnisation forfaitaire comprise entre 250 et 600 euros, selon la distance, en cas de retard de plus de trois heures, d’annulation ou de refus d’embarquement, sauf circonstances extraordinaires.
Ce seuil de trois heures, reconnu et consolidé par une abondante jurisprudence de la Cour de justice de l’UE, est devenu l’un des piliers du droit des passagers aériens en Europe. Pour l’APRA, la proposition portée par la présidence chypriote revient à le neutraliser sans l’assumer politiquement.
« Appeler cela un compromis favorable aux passagers est une plaisanterie », fustige Tomasz Pawliszyn, président de l’APRA. « Le Conseil prétend préserver le seuil de 3 heures tout en le vidant de toute substance : en réalité, le seuil effectif est relevé à 7 heures et les 83 € prévus pour les retards courts ne couvrent même pas les frais engagés par les passagers. Aucun professionnel du droit ne peut raisonnablement traiter des dossiers d’une telle valeur. Le Conseil crée des droits sur le papier que les passagers ne pourront jamais exercer dans les faits. »
Pour l’association, la baisse des montants aurait un double effet : décourager les passagers de faire valoir leurs droits, et rendre économiquement non viables les intermédiaires (associations, plateformes spécialisées, cabinets d’avocats) qui les assistent dans les procédures de réclamation, alors même que beaucoup de compagnies continuent de refuser d’indemniser spontanément.
Annulations, délai d’information et formulaires pré-remplis
La proposition chypriote ne se limite pas aux retards. L’APRA pointe également une modification importante du régime des annulations. Là où le règlement CE 261 prévoit aujourd’hui, sauf exceptions, une indemnisation lorsque le passager est informé de l’annulation moins de 14 jours avant le départ, le nouveau texte envisagerait de limiter ce droit si l’information est donnée plus de 48 heures à l’avance.
L’association se montre tout aussi sceptique face à l’introduction de formulaires de réclamation pré-remplis, présentée comme une mesure de simplification en faveur des passagers. « Les formulaires pré-remplis ne changeront rien si l’indemnisation elle-même devient insignifiante, d’autant que les compagnies aériennes continueront à rejeter abusivement des réclamations pourtant valides », prévient Tomasz Pawliszyn.
Plus inquiétant encore aux yeux de l’APRA : une option envisagée consisterait à priver de toute indemnisation les passagers qui optent pour le remboursement ou un réacheminement différé lorsqu’ils sont informés plus de 48 heures avant le départ. Une telle évolution remettrait en cause la liberté fondamentale, inscrite dans le droit européen, de choisir sans pénalité entre remboursement et réacheminement en cas de vol annulé.
Vingt ans de CE 261 au cœur d’un bras de fer européen
Entré en vigueur en 2005, le règlement (CE) n°261/2004 est devenu la référence mondiale en matière de protection des passagers aériens, au point d’être cité comme modèle dans d’autres régions. Il s’applique à tous les vols au départ de l’UE, quel que soit le pavillon, et aux vols en provenance de pays tiers lorsqu’ils sont opérés par une compagnie européenne. Autour de ce socle, les passagers bénéficient de trois grands types de droits : information, prise en charge (repas, boissons, hébergement si nécessaire) et indemnisation forfaitaire, cette dernière ayant été fortement clarifiée et étendue par la jurisprudence de la CJUE.
Après une décennie de blocage politique, les Vingt-Sept ont trouvé en juin 2025 un accord de position au Conseil sur une révision de CE 261, incluant l’idée d’introduire une vingtaine de nouveaux droits mais aussi des ajustements sur les conditions d’indemnisation. Le Parlement européen, pour sa part, a soutenu en 2025 et 2026 une ligne globalement plus protectrice pour les consommateurs, rappelant que « l’Europe a tout à gagner à protéger les voyageurs » et s’inquiétant de tout recul sur les acquis existants.
C’est dans ce bras de fer institutionnel que s’inscrit la nouvelle proposition chypriote, perçue par l’APRA comme un durcissement supplémentaire de la position des États membres les plus réticents à maintenir un haut niveau de protection, en particulier concernant les indemnisations pécuniaires.
L’APRA appelle à un rejet net du compromis
Face à ce qu’elle qualifie de « démantèlement systématique de l’une des législations de protection des consommateurs les plus efficaces d’Europe », l’APRA en appelle directement aux colégislateurs. « On demande aux passagers de renoncer à leurs indemnisations sous couvert de compromis. Ce texte est encore pire que la position précédente du Conseil. Celui-ci masque une régression drastique derrière l’illusion de maintenir la règle des 3 heures, tout en la privant de toute portée réelle », estime Tomasz Pawliszyn.
L’association invite les États membres et le Parlement européen à « rejeter ce texte sans réserve » et à préserver CE 261 « en tant que cadre de droits des consommateurs effectivement applicable », rappelant qu’une réforme mal calibrée fragiliserait la confiance dans le droit européen de la consommation à l’heure où le trafic aérien repart à la hausse.
Créée en 2017 par plusieurs grandes sociétés d’indemnisation et d’acteurs spécialisés, l’Association of Passenger Rights Advocates se présente comme une plateforme destinée à porter la voix des passagers auprès des institutions européennes et à promouvoir un renforcement, plutôt qu’un recul, du cadre juridique existant.
L’issue des négociations, qui doivent se poursuivre entre Conseil et Parlement dans les prochains mois, dira si l’Union européenne choisit d’alléger la charge financière des compagnies aériennes ou de maintenir – voire de renforcer – un niveau élevé de protection des voyageurs, dans la lignée des vingt premières années de CE 261.
©Toulouse-Blagnac
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