Le Tribunal de l’Union européenne a débouté Ryanair de ses recours contre un régime d’aides d’État italien approuvé par la Commission en 2020 pour soutenir les compagnies aériennes frappées par la pandémie de Covid‑19.
Les juges de Luxembourg estiment que les subventions versées aux transporteurs titulaires d’une licence d’exploitation italienne ne violaient ni le principe de non‑discrimination, ni les libertés de prestation de services et d’établissement au sein du marché intérieur.
Un régime d’aides ciblé sur les compagnies italiennes
Le dispositif en cause remonte à l’automne 2020, lorsque Rome a notifié à Bruxelles un plan d’indemnisation des compagnies aériennes pour les pertes liées aux restrictions de déplacement imposées pendant la crise sanitaire. La Commission européenne avait alors autorisé la mise en place d’une enveloppe de 130 millions d’euros au bénéfice des transporteurs disposant d’une licence d’exploitation délivrée par l’Italie, avant que le budget global ne soit ultérieurement relevé de 100 millions d’euros supplémentaires.global.
Selon les documents de la Commission, ce soutien s’inscrivait dans le cadre du « cadre temporaire » adopté pour assouplir les règles d’aides d’État face au choc brutal provoqué par la pandémie sur le transport aérien, un des secteurs les plus touchés en Europe. En pratique, le mécanisme visait à compenser une partie des pertes de chiffre d’affaires imputables aux fermetures de frontières et aux confinements, qui ont cloué au sol les flottes de compagnies comme Alitalia, Air Dolomiti, Neos ou Blue Panorama.
Les griefs de Ryanair : discrimination et procédure
Ryanair avait saisi le Tribunal de l’UE pour obtenir l’annulation des décisions de la Commission, estimant que le critère de la licence italienne excluait illégalement les compagnies non établies en Italie, alors même qu’elles exploitent de nombreuses lignes depuis et vers le pays. La low cost irlandaise soutenait que ce ciblage territorial portait atteinte à la liberté de prestation de services et faussait la concurrence au sein du marché unique, en réservant l’aide aux acteurs nationaux.
Ryanair invoquait également des irrégularités procédurales, reprochant à la Commission d’avoir approuvé le dispositif sans ouvrir une enquête formelle, alors que l’ampleur des montants et les effets potentiels sur la concurrence auraient justifié un examen approfondi.
Dans plusieurs affaires similaires, la compagnie a dénoncé ce qu’elle décrit comme une « approche tête‑dans‑le‑sable » de Bruxelles face à des « plans de sauvetage massifs et discriminatoires » au profit de transporteurs historiques en difficulté.
Un premier succès annulé, puis un revers
En mai 2023, Ryanair avait initialement obtenu gain de cause : le Tribunal avait annulé la décision de la Commission sur les aides italiennes, estimant notamment que l’exécutif européen n’avait pas suffisamment motivé l’absence de « difficultés sérieuses » justifiant une enquête formelle. Cette décision s’inscrivait dans une série de jugements où les juges de Luxembourg avaient également censuré des aides approuvées pour Lufthansa et SAS, toujours à la suite de recours de Ryanair.
La Commission et l’Italie ont toutefois formé un pourvoi, et en 2025 la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), juridiction suprême, a renvoyé l’affaire devant le Tribunal pour un nouvel examen, en affinant le cadre de contrôle juridictionnel des analyses économiques complexes de Bruxelles. À l’issue de cette réévaluation, dans son arrêt rendu début juillet 2026, le Tribunal a cette fois confirmé la compatibilité du régime italien d’aides avec le droit de l’UE et rejeté les recours de Ryanair.
La nouvelle décision du Tribunal
Dans sa décision, le Tribunal considère que la condition de détenir une licence d’exploitation italienne ne constitue pas une discrimination injustifiée, dans la mesure où elle permettait de cibler les compagnies les plus directement frappées par les mesures nationales de restrictions de voyage.
Les juges relèvent que ce critère géographique est lié à l’objet même de l’aide – compenser les dommages subis sur le marché italien – et que les libertés de circulation au sein de l’UE ne s’opposent pas à des dispositifs nationaux dès lors qu’ils restent proportionnés et non arbitraires.
« L’aide consistant en des subventions versées par l’Italie aux compagnies aériennes affectées par la crise du Covid‑19 respecte le droit de l’Union », souligne le Tribunal, qui indique que le régime ne viole ni le principe de non‑discrimination ni les libertés de service et d’établissement.
Le juge européen valide ainsi les appréciations de la Commission, qui avait considéré en 2020 que les compensations répondant aux conditions du cadre temporaire Covid pouvaient être jugées compatibles avec le marché intérieur, sans enquête approfondie, dans un contexte de crise exceptionnelle.
Une stratégie contentieuse au long cours
Depuis 2020, Ryanair a systématiquement attaqué devant les juridictions européennes de nombreux régimes nationaux d’aides Covid approuvés par Bruxelles au bénéfice de compagnies concurrentes, des pays nordiques à l’Allemagne en passant par l’Italie. L’objectif affiché est de contester des dispositifs jugés trop favorables aux transporteurs historiques, souvent recapitalisés ou subventionnés par leurs États d’origine, alors que les compagnies low cost, moins enracinées nationalement, en ont été largement exclues.
Dans plusieurs cas, cette stratégie s’est révélée payante, avec des annulations de décisions de la Commission qui obligent Bruxelles à revoir sa copie et parfois, les États à renégocier les plans d’aide ou à rembourser certaines sommes. Ce revers de Ryanair dans le dossier italien intervient ainsi quelques mois après une victoire majeure dans une autre affaire emblématique : celle des 6 milliards d’euros de recapitalisation accordés par Berlin au groupe Lufthansa. Le 23 avril 2026, la CJUE a ainsi confirmé l’annulation de la décision de la Commission approuvant la recapitalisation de Lufthansa par l’Allemagne.
Mais le dossier italien montre aussi les limites de cette offensive : le juge européen admet que les États membres peuvent cibler leurs dispositifs d’indemnisation sur les acteurs les plus directement exposés à leurs propres mesures nationales, tant que la logique d’indemnisation reste cohérente et proportionnée.
©Aéroport de Milan Bergame
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