Les compagnies aériennes ne pourront plus facturer certains frais annexes à leurs passagers dans l’Union européenne (UE), notamment aux parents qui souhaitent être assis à côté de leurs enfants ou aux voyageurs ayant commis une simple faute de frappe sur leur nom.
Cette évolution s’inscrit dans une réforme plus large des droits des passagers, négociée de haute lutte entre le Parlement européen et les États membres, qui maintient par ailleurs le niveau actuel des indemnisations en cas de retard ou d’annulation de vol.
Fin des frais pour les familles et les fautes de frappe
Au cœur du compromis figure l’interdiction, pour les compagnies aériennes opérant dans l’UE, de facturer des frais supplémentaires aux parents qui veulent voyager à côté de leurs enfants. Jusqu’ici, des low cost comme Ryanair imposaient la sélection de sièges contigus, y compris pour les familles, ce qui pouvait alourdir sensiblement la facture pour un couple avec un ou plusieurs enfants.
Autre changement concret pour les usagers : les compagnies aériennes n’auront plus le droit de facturer les clients qui ont commis une erreur de frappe sur leur nom au moment de la réservation (jusqu’à 160 euros dans le cas de Ryanair). Les nouvelles règles visent ainsi à mettre fin à des frais jugés disproportionnés pour corriger de simples coquilles, sans changement d’identité du passager.
Retard et annulation : les indemnisations restent inchangées
Les États membres de l’UE envisageaient au départ de revoir à la baisse le régime d’indemnisation des retards et annulations de vols, jugé trop coûteux par le secteur aérien. Ils souhaitaient notamment relever les seuils de déclenchement des compensations (au‑delà de quatre heures de retard pour les vols jusqu’à 3 500 km, et six heures au‑delà) et plafonner les montants à 500 euros.
Au terme de négociations qualifiées de « particulièrement longues et ardues » par des eurodéputés impliqués dans le dossier, ces projets ont finalement été abandonnés. Le système d’indemnisation actuel reste donc en vigueur, avec des montants de 250 à 600 euros selon la distance, à partir de trois heures de retard pour un vol éligible. Les États membres ont également confirmé le maintien de l’indemnité de 250 euros pour trois heures de retard sur un vol intra‑UE, ainsi que l’obligation de transmettre aux passagers, sous 96 heures, les documents nécessaires pour déposer une réclamation.
Un compromis salué par les défenseurs des passagers
Pour les eurodéputés, le texte marque un rééquilibrage en faveur des usagers, sans détricoter le socle posé il y a une vingtaine d’années par la réglementation européenne CE n° 261/2004. « Nous avons défendu avec succès les droits des passagers aériens », s’est félicité l’eurodéputé allemand Jan‑Christoph Oetjen (groupe Renew), qui a participé aux négociations.
Les compagnies aériennes dénoncent de longue date le coût de ce régime d’indemnisation, évalué à plusieurs milliards d’euros par an au niveau européen. Elles font valoir qu’une partie de ces charges se répercute sur le prix des billets d’avion et sur leur capacité d’investissement, un argument contesté par les associations de consommateurs, qui soulignent l’importance d’un cadre protecteur clair et dissuasif.
Des bagages cabine toujours payants
Les eurodéputés n’ont en revanche pas réussi à imposer la gratuité d’un bagage cabine et d’un petit sac dans le prix du billet d’avion. Le Parlement souhaitait interdire les frais spécifiques pour les bagages en cabine jusqu’à 7 kg, mais cette proposition n’a pas été retenue dans le compromis final avec les États.
En pratique, les compagnies aériennes pourront donc continuer à facturer certains services ancillaires, comme la priorité à l’embarquement ou certains bagages à main, sous réserve de respecter les règles européennes de transparence tarifaire. La réforme se concentre sur des situations jugées particulièrement injustes ou piégeuses, comme la séparation des familles ou la surfacturation de corrections mineures sur les noms des passagers.
Une réforme encore à finaliser
L’accord politique trouvé entre Parlement et États membres doit maintenant être formellement adopté par les deux institutions avant d’entrer en vigueur. Le texte doit encore être entériné par les représentants des Vingt‑Sept, puis voté en séance plénière à Strasbourg.
Une fois la réforme publiée au Journal officiel de l’UE, les nouvelles règles s’appliqueront à tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Union, quelle que soit la nationalité de la compagnie. Les associations de défense des consommateurs appellent déjà les autorités nationales et la Commission à surveiller de près la mise en œuvre de ces interdictions de frais ancillaires, afin d’éviter l’apparition de nouveaux « coûts cachés » sous une autre forme.
@DR/AJ
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