Dans un rapport qui rendu public ce lundi, la Cour des comptes étrille la gestion des ressources humaines de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC), financée par les compagnies aériennes.
Retards en forte hausse, temps de travail des contrôleurs nettement inférieur aux standards du secteur, protocole social coûteux mais peu efficace, service minimum affaibli en cas de grève : les magistrats financiers dressent un diagnostic sévère et recommandent de durcir le pilotage social, voire de transformer le statut du contrôle aérien français.
Retards en hausse et pression européenne
Selon la Cour des comptes, la capacité de la DGAC « à écouler le trafic aérien sans retards ou annulations de vols s’est dégradée depuis la fin de la période Covid », alors même que le trafic est revenu à son niveau d’avant‑crise. L’été dernier, un record de retards a été enregistré, avec plus de 3 minutes 30 secondes de retard moyen par vol attribuables au contrôle aérien, plaçant la France parmi les « mauvais élèves » du ciel européen.
Eurocontrol avait déjà identifié l’espace aérien géré par la DSNA (Direction des services de la navigation aérienne), la branche opérationnelle de la DGAC, comme l’un des « points chauds » du continent, avec plus de 3 minutes de retard « en route » par vol, une performance inférieure à la moyenne européenne et encore éloignée de 2019. « Les retards et les annulations des vols commerciaux sont en hausse, classant la France parmi les moins bons opérateurs de navigation aérienne d’Europe », constate la Cour des comptes, qui évoque un « problème européen » et un « risque de sanctions pour la France ».
Temps de travail, salaires et fin des « clairances »
La Cour a passé au crible l’organisation du travail des 3 800 contrôleurs aériens, qui exercent jusqu’à 59 ans, et relève un volume annuel de travail d’environ 1 420 heures, contre 1 607 heures en moyenne pour les autres salariés du secteur. Cet écart correspond, selon le rapport, à un rythme équivalent à « trois jours de travail par semaine », incluant les pauses réglementaires et des récupérations parfois accordées de façon jugée peu transparente.
Les magistrats saluent la quasi‑disparition des « clairances », ces autorisations informelles et illégales qui permettaient à des contrôleurs de quitter plus tôt leur poste lorsque la charge de trafic était jugée faible. Ils se félicitent également du déploiement de badgeuses biométriques dans les tours et centres de contrôle, déjà en place à 80% des sites et appelées à atteindre 100% d’ici fin d’année, afin de tracer précisément la présence et le temps de travail, notamment après l’incident grave de Bordeaux‑Mérignac où l’absence de personnels prévus en tour avait été mise en cause.
Un protocole social plus flexible… mais très coûteux
Au cœur des critiques figure le protocole social 2023‑2027, signé en 2024, qui introduit des contreparties de productivité et de flexibilité en échange d’une revalorisation salariale substantielle. La DGAC s’est engagée sur un coût global de 95 millions d’euros d’ici 2027, soit +7,2% de masse salariale en trois ans, dont 77% au bénéfice des contrôleurs, qui ne représentent qu’un tiers des effectifs.
Les rémunérations des contrôleurs auraient ainsi augmenté en moyenne d’environ 16%, soit près de 1 500 euros brut par mois supplémentaires, selon le rapport. Mais si la nouvelle organisation du travail apporte davantage de flexibilité sur le papier, la Cour estime qu’elle « reste encore très rigide par rapport à l’évolution du trafic aérien et continue, en période de pointe, d’imposer des restrictions de trafic pour ajuster le trafic aux effectifs présents ».
Grèves, service minimum et « conflictualité » sociale
Le rapport insiste sur la « conflictualité » traditionnelle du contrôle aérien français, caractérisée par un nombre élevé de jours de grève malgré un dialogue social jugé « structuré ». « En 2025, son niveau a été supérieur à la moyenne de ces dernières années malgré la mise en œuvre d’un nouveau protocole social en mai 2024 », déplore la Cour, rappelant l’impact des mouvements sociaux sur le trafic, avec jusqu’à 50% de vols annulés dans le Sud‑Est et 25% dans les aéroports parisiens lors de certains préavis.
Les magistrats pointent notamment l’abaissement, depuis 2025, du niveau de service minimum en cas de grève, qui réduit le nombre de vols assurés pendant les mouvements sociaux. Ils recommandent de « réajuster » ce service minimum pour garantir au moins 65% du trafic prévu, comme les années antérieures, et de protéger spécifiquement les périodes de grands départs, enjeu social et économique majeur pour les compagnies.
Vague de départs et piste d’un changement de statut
La DGAC fait face à un « défi majeur » de renouvellement de ses effectifs opérationnels : contrôleurs aériens, ingénieurs électroniciens et techniciens représentent 66% des 10 320 agents, et 30% d’entre eux partiront à la retraite dans les dix ans. La Cour souligne que, sans gestion prévisionnelle des emplois et des compétences plus rigoureuse, cette vague de départs risque d’aggraver encore les retards et la capacité à écouler un trafic appelé à rester élevé en Europe.
Face à l’endettement de la DGAC, au retard de modernisation des équipements et aux dérives constatées sur le coût du protocole en 2025‑2026, les magistrats préconisent un plan d’action strict pour éviter une hausse des redevances ou de la dette. Ils jugent enfin « souhaitable » d’étudier la transformation du statut de la DGAC ou, à tout le moins, de sa direction en charge du contrôle aérien, en établissement public, en veillant aux enjeux de souveraineté, de sûreté et de sécurité aérienne.
@Lille-Lesquin
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